Formation loi Alur : Le point sur la réglementation
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Règlementation de loi Alur pour les professionnels
La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, communément appelée la loi ALUR est entrée en vigueur en mars 2014. Elle vient modifier les conditions de délivrance et de renouvellement des cartes professionnels pour les professionnels de l’immobilier.
Traiter la règlementation Alur dans une formation continue obligatoire
La règlementation de la loi ALUR stipule que tous les professionnels de l’immobilier sont dans l’obligation de suivre une formation continue d’une durée minimale de 14 heures par an ou 42 heures durant 3 années consécutives d’exercice. Ceux qui ne réalisent pas cette formation obligatoire ne pourront pas obtenir le renouvellement de leur carte professionnelle. Ainsi, si sa carte arrive à échéance en 2023, le professionnel doit justifier de 42 heures de formation continue, ou 14 heures de formation par an sur les trois derniéres années.
Les professionnels de l’immobilier concernés par cette règlementation ?
Les professionnels de l’immobilier concernés par la règlementation de la loi ALUR sont ceux qui possèdent une carte professionnelle d’agent immobilier. Dans le cas d’une personne morale, ce sera à son représentant légal de suivre cette formation. Toutes les personnes qui assurent la direction d’un bureau, d’une agence, d’un établissement ou d’une succursale sont également astreintes à cette obligation de formation.
La règlementation touche également tous les salariés et agents commerciaux qui sont employés comme négociateurs immobiliers et qui possèdent une attestation d’habilitation fournie par un professionnel titulaire d’une carte d’agent immobilier.
Quel contenu pour la formation obligatoire ?
Une partie de cette formation obligatoire porte sur la mise à jour et le perfectionnement des connaissances de l’agent immobilier, le développement de ses compétences pour assurer sa promotion professionnelle. L’apprentissage de langues, la formation en management et l’organisation du temps sont concernés par cette formation obligatoire.
La règlementation stipule une seconde partie de la formation obligatoire est liée à l’activité d’agent immobilier. Elle porte sur les questions commerciales, économiques et juridiques. Les dernières innovations techniques concernant l’urbanisme, la transition énergétique, la construction et l’habitation font ainsi partie des points à aborder lors de la formation obligatoire exigée par la loi ALUR. Une formation d’au moins 2 heures sur 3 ans sur la déontologie et 2 heures sur la lutte contre les discriminations font aussi partie des exigences de la loi ALUR.
Les organismes habilités à fournir cette formation obligatoire
Seuls les organismes de formations qui sont enregistrés ou ayant déposé une déclaration d’activité en cours d’enregistrement sont habilités à dispenser cette formation obligatoire continue exigée par la loi ALUR. Les professionnels peuvent également se former auprès d’établissements installés au sein de l’Union Européenne. À l’issue de la formation, l’organisme délivre aux participants une attestation de formation qu’il faudra ensuite transmettre à la chambre de commerce et de l’industrie (CCI) de son département.
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