Les pièces à fournir pour renouveller ma carte professionnelle d’agent immobilier

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Renouvellement de la carte pro

Le processus de renouvellement de la carte d’agent immobilier nécessite la constitution d’un dossier complet. Les formations de Louis vous accompagne dans cette démarche en vous offrant les formations obligatoires requises pour le renouvellement de votre carte, délivrant une attestation de conformité à la fin de chaque formation.

Quels documents sont nécessaires pour le renouvellement de ma carte d’agent immobilier ?

Pour renouveler votre carte d’agent immobilier, vous devez fournir les documents suivants :

1. Un extrait K-bis original datant de moins d’un mois.
2. Une copie de votre carte professionnelle actuelle en cours de validité.
3. Une copie de l’attestation de garantie financière délivrée par l’organisme garant pour l’année en cours, pour chaque activité exercée, OU une déclaration sur l’honneur du demandeur certifiant qu’il ne détient ni ne reçoit, directement ou indirectement, d’autres fonds, effets ou valeurs que ceux correspondant à sa rémunération ou commission pour les activités demandées.
4. Une copie de l’attestation d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle pour l’année en cours, spécifiant les activités exercées.
5. Une copie recto-verso de votre pièce d’identité.
6. Pour les ressortissants de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen : une autorisation originale signée pour consulter le bulletin n°2 du casier judiciaire du pays d’origine.
7. Pour les ressortissants d’un État hors Union européenne ou Espace économique européen : un extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois, ou à défaut, un document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou administrative du pays concerné.
8. Une attestation de l’organisme de formation précisant les objectifs, le programme complet, la durée et la date de réalisation de la formation.
9. Pour les sociétés : une liste des associés ou actionnaires, certifiée conforme par le demandeur, indiquant leur identité (nom et prénom) ainsi que le nombre d’actions ou parts détenues par chacun, ET une copie de la pièce d’identité des associés détenant au moins 25 % des parts ou actions, directement ou indirectement.
10. Pour les activités de “transaction sur immeubles et fonds de commerce” et “marchand de listes” avec détention de fonds directe ou indirecte : une attestation de “compte séquestre” délivrée par l’établissement bancaire.
11. Si le renouvellement inclut l’ajout d’un représentant légal ou statutaire : une copie des diplômes, titres ou bulletins de salaire, certifiée conforme par le demandeur, attestant qu’il remplit les conditions d’aptitude professionnelle. Si le représentant légal ou statutaire est un ressortissant de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou d’un État tiers, ajoutez une copie, certifiée conforme par le(s) demandeur(s), du diplôme ou certificat justifiant le suivi d’un enseignement en langue française ou des attestations confirmant la maîtrise de la langue française par l’usage.
12. Une copie de la facture pour prouver le règlement de la redevance par carte bancaire.

Quelle documentation doit être fournie en cas d’association avec une personne morale ?

Si l’associé est une personne morale, fournissez un extrait K-bis de moins d’un mois de la société et une copie de la pièce d’identité en cours de validité du ou des représentants légaux de la société.

À partir de quand considère-t-on qu’il y a encaissement des fonds ?

En ce qui concerne l’encaissement des fonds, il est important de noter que même la simple détention d’un chèque par un agent immobilier, même s’il n’a pas l’intention de l’encaisser lui-même et qu’il va le remettre au notaire, constitue une détention de fonds indirecte, conformément à la jurisprudence (Cour de cassation, chambre criminelle, arrêts du 5 mars 1969 et du 12 janvier 1981).

Si plusieurs demandeurs sont impliqués (représentants légaux et statutaires), doivent-ils tous satisfaire aux conditions d’aptitude professionnelle ?

Si plusieurs demandeurs sont impliqués, à la fois des représentants légaux et statutaires, tous les demandeurs doivent remplir les conditions d’aptitude professionnelle.

La procédure est-elle identique pour l’ajout d’une activité ?

Pour l’ajout d’une activité, la procédure diffère de celle du renouvellement. Il s’agit d’une demande initiale de carte professionnelle avec un formulaire distinct, des pièces à joindre spécifiques et un montant de rémunération distinct. Pour la suppression d’une activité, il s’agit d’une demande de mise à jour de la carte.

Quel est le montant de la redevance ?

Le coût de la formalité s’élève à 130 euros et peut être payé par chèque ou par carte bancaire, en fonction des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) compétentes.

À quelle adresse dois-je adresser mon dossier ?

Votre dossier doit être envoyé à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) à laquelle vous êtes rattaché.

Est-ce que toutes les personnes qui représentent notre entreprise doivent suivre la formation obligatoire annuelle ?

En ce qui concerne la formation obligatoire annuelle, tous les représentants légaux et statutaires mentionnés sur le KBIS de la société doivent remplir les conditions d’aptitude professionnelle et de moralité, conformément à l’alinéa 3 de l’article 10 du décret du 20 juillet 1972.

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