Les responsabilités du propriétaire-bailleur envers son locataire
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- Les responsabilités du propriétaire-bailleur envers son locataire
- Responsabilité n°1 : Garantir au locataire un logement décent
- Responsabilité n°2 : Assurer au locataire une utilisation paisible du logement
- Responsabilité n°3 : Informer votre locataire et lui fournir les documents nécessaires
- Responsabilité n°4 : Travaux à réaliser
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” Le locataire est tenu de se conformer à ses responsabilités, énumérées dans notre guide intitulé pendant toute la durée du bail. Cependant, vous, en tant que bailleur, avez également des engagements à respecter. Il vous incombe notamment de mettre à disposition un logement décent et paisible, de fournir au locataire divers documents requis, et d’entreprendre des travaux en cas de nécessité “. Retrouvez dans ce dossier la liste complète des responsabilités du propriétaire.
Responsabilité n°1 : Garantir au locataire un logement décent
Il est impératif pour le propriétaire de mettre à la disposition du locataire un logement en bon état, sain, exempt de dangers et propice à la quiétude.
Pour ce faire, votre logement doit répondre à des critères spécifiques :
- Surface habitable : La pièce principale de votre logement doit avoir une superficie minimale de 9 m², avec une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m. Les éléments à mesurer sont détaillés dans notre guide intitulé “Diagnostic surface habitable : quelles obligations ? Comment mesurer la surface ? Qui peut réaliser le calcul?”.
- Confort : Votre logement doit être équipé de manière à le rendre conforme à un usage d’habitation. Cela inclut la présence d’installations d’eau potable, de sanitaires, d’un coin cuisine comprenant un évier et un système d’évacuation des eaux usées, ainsi qu’un réseau électrique, entre autres.
- Performance énergétique : Votre logement ne doit pas être énergivore. Il est recommandé, voire obligatoire, de faire appel à un professionnel pour réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) afin de s’assurer de la conformité.
- Sécurité et santé du locataire : Vous devez veiller à ce que votre logement n’entraîne aucun risque pour la sécurité physique et la santé du locataire. Divers diagnostics, regroupés dans le dossier de diagnostic technique (DTT), sont élaborés pour garantir ces critères. Parmi eux, on trouve le diagnostic plomb et le diagnostic électrique, inclus dans le DTT.
Responsabilité n°2 : Assurer au locataire une utilisation paisible du logement
En qualité de propriétaire, vous êtes tenu de garantir au locataire une jouissance paisible du logement qu’il occupe.
Cela signifie que vous devez vous abstenir de tout comportement susceptible de perturber la tranquillité du locataire, sauf dans les cas expressément prévus par la loi. Les travaux de réparation nécessaires sont un exemple de situation où cette perturbation peut être justifiée. Toutefois, il est important de noter que la réalisation de travaux de manière indiscriminée, sans limites de durée ni indemnisation, est interdite.
La notion de jouissance paisible englobe également le droit pour le locataire de recevoir des visiteurs, d’héberger des proches, et de posséder un animal domestique, à moins que l’animal en question ne soit considéré comme dangereux (par exemple, l’interdiction de détenir un chien de 1ère catégorie tel qu’un Staffordshire terrier).
De plus, l’accès à la résidence du locataire ne peut être imposé de manière arbitraire, sauf disposition contraire prévue dans le contrat de location. En résumé, l’entrée dans le logement du locataire est autorisée uniquement dans des circonstances spécifiques.
Responsabilité n°3 : Informer votre locataire et lui fournir les documents nécessaires
En tant que propriétaire, vous avez l’obligation de communiquer diverses informations et documents à votre locataire, que ce soit avant le début de la location, pendant celle-ci, ou à la fin du bail.
Par exemple :
- Lors de la signature du bail : Vous devez remettre à votre locataire un exemplaire du contrat de location signé par les deux parties, accompagné de différents documents tels que le dossier de diagnostic technique (DTT), l’état des lieux d’entrée, et éventuellement un extrait du règlement de copropriété.
- Pendant la location : Vous devez justifier chaque régularisation des charges effectuée au cours de l’année. À cette fin, mettez à disposition de votre locataire tous les documents nécessaires à la justification de ces régularisations. Propriétaire : les documents à transmettre à votre locataire tout au long de la location.
- L’envoi d’une quittance de loyer n’est obligatoire que si le locataire a réglé le loyer et en fait la demande.
- Lors de la résiliation du bail : Lorsque vous mettez fin au contrat de location, vous devez envoyer à votre locataire une lettre de congé accompagnée d’une notice d’information portant sur les obligations du bailleur, les recours disponibles, et les éventuelles compensations pour le locataire.
Responsabilité n°4 : Travaux à réaliser
Votre responsabilité de louer un logement en bon état peut nécessiter la réalisation de certains travaux avant l’emménagement du locataire. Cependant, que faire si ces travaux ne sont pas achevés au moment où le locataire doit emménager ?
Il peut également arriver que des travaux soient nécessaires au moment de la signature du bail, et que votre locataire ait déjà emménagé lorsque ces travaux doivent être entrepris. Dans une telle situation, avec son accord, vous avez la possibilité d’ajouter une option au bail, spécifiant :
- La nature des travaux que le locataire réalisera lui-même ou fera exécuter.
- La manière dont le coût de ces travaux sera déduit du loyer, pouvant, par exemple, entraîner une réduction temporaire du loyer sur quelques mois.
- En cas de départ anticipé du locataire, les modalités de remboursement des frais engagés pour les travaux.
Par ailleurs, en cours de bail, vous pourriez estimer que des travaux sont indispensables pour maintenir la décence du logement. Ces travaux relèvent de votre responsabilité et ne peuvent donc pas être imputés au locataire. Dans cette situation, il est important de noter que le locataire ne peut pas vous refuser l’accès au logement.
Les travaux nécessaires au maintien de la décence du logement constituent une justification légitime pour accéder au logement loué. Cependant, il est crucial de respecter des règles spécifiques dans cette circonstance particulière.
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