Puis-je choisir le notaire qui établira l’acte de vente ?

Les droits de l’acquéreur

Que vous soyez vendeur ou acheteur, vous avez la possibilité de vous faire assister par le notaire de votre choix. En France, les notaires ont une compétence nationale : ils peuvent intervenir dans la vente de tout bien immobilier, quel que soit son emplacement sur le territoire.

Chacun est libre de choisir son notaire, comme le rappelle le règlement national du notariat. En pratique, c’est généralement l’acheteur qui désigne le notaire chargé de rédiger l’acte authentique. Le vendeur peut toutefois choisir de se faire accompagner par un autre notaire. Dans ce cas, les deux notaires interviennent ensemble, on parle alors de « notaires en participation ». Celui qui assiste à la signature sans avoir rédigé l’acte est appelé « notaire en second ».

Vendeur et acheteur peuvent également convenir ensemble du notaire chargé de la rédaction de l’acte. Toutefois, selon certaines règles internes au notariat (règlement national ou inter-cours), la rédaction peut être attribuée au notaire du vendeur.

Faire appel à deux notaires n’entraîne aucun surcoût pour les parties. Les émoluments prévus par la loi sont partagés entre les deux professionnels.