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Financement Loi ALUR

comment obtenir une prise en charge grâce aux OPCO ?

Les heures de formation continue, requises dans le cadre de l’obligation de formation de la Loi ALUR, peuvent bénéficier d’un financement par le biais d’organismes financeurs tels que les OPCO (AGEFICE, FIF-PL et OPCO-EP) et Pôle emploi. Chaque année, les taux de prise en charge de ces organismes évoluent. Voici les récents montants de prise en charge proposés par ces divers financeurs !

AGEFICE

L’AGEFICE offre un financement dédié aux formations des dirigeants non-salariés et des agents commerciaux indépendants. Cette assistance financière est accessible dès lors que vous avez versé une contribution minimale à la Formation Professionnelle Continue (CFP). La prise en charge s’élève à 100% du coût de la formation, tout en respectant les plafonds établis par l’AGEFICE.

Les taux de prise en charge varient en fonction du format de la formation :

  • 50€ par heure pour les formations en présentiel face-à-face,
  • 35€ par heure pour les formations en présentiel collectif et les formations en classe virtuelle,
  • 20€ par heure pour les formations en e-learning à distance.

Le plafond annuel de financement dépend du montant cotisé au CFP. Les individus ayant cotisé au moins 10€ bénéficient d’un financement plafonné à 2 100€, tandis que pour ceux ayant cotisé moins, le plafond est de 210€.

Pour les nouveaux immatriculés, le plafond annuel est également de 2 100€, sous réserve de la fourniture des documents requis.

Remarque importante : Depuis le 1er septembre 2021, les dirigeants nouvellement immatriculés ne pouvant présenter une attestation CFP datée de 2021 avec un montant supérieur à 0€ ne pourront plus bénéficier du financement de leurs formations. Ils doivent fournir une attestation CFP conforme aux critères définis par l’AGEFICE pour être éligibles à la prise en charge.

FIF-PL

Le FIF PL offre également un soutien financier pour les formations destinées aux dirigeants non-salariés et aux agents commerciaux indépendants. Les formations éligibles à un financement du FIF PL doivent être dispensées par des organismes de formation certifiés Qualiopi et répondre aux critères professionnels spécifiques.

Pour les formations qualifiées de “cœur de métier” et de courte durée, soit celles directement liées à la pratique professionnelle du métier en question, le financement est plafonné à 300€ par jour, avec un plafond annuel de 1 200€ par professionnel.

En ce qui concerne les formations de longue durée, la prise en charge est plafonnée à 70% du coût réel de la formation, sans excéder 2 500€ par professionnel.

OPCO-EP

Les financements de l’OPCO-EP sont destinés aux salariés et offrent une prise en charge intégrale, couvrant jusqu’à 100% du coût de la formation, tout en respectant les plafonds établis par l’organisme. Ces plafonds varient en fonction du type de formation que vous suivez.

Les taux de prise en charge se décomposent comme suit :

  • 40€ par heure pour les formations spécifiques obligatoires telles que la lutte contre les discriminations, la déontologie et Tracfin.
  • 30€ par heure pour les formations liées directement à votre domaine d’activité, comprenant les formations commerciales, juridiques, numériques, techniques, etc.
  • 25€ par heure pour les formations transversales, englobant, par exemple, l’apprentissage d’une langue, la conformité au RGPD ou encore les compétences en management.

Le montant total de la prise en charge d’une formation est plafonné à 2 500€ pour les entreprises de moins de 11 salariés. Pour les entreprises comptant entre 11 et 49 salariés, le plafond s’élève à 5 000€. Au-delà de 50 salariés, la prise en charge de la formation est équivalente à la somme cotisée par le salarié.

PÔLE EMPLOI

Les créateurs d’entreprise, les demandeurs d’emploi ou ceux désirant une reconversion ont la possibilité de financer leurs formations en immobilier grâce à Pôle Emploi. Toutefois, cela est soumis à des conditions spécifiques et dépend du profil du demandeur. Il est crucial de noter que les demandes de financement de formation doivent être initiées avant la création de la société.

Les formations telles que celle pour devenir agent immobilier ou agent commercial immobilier peuvent être prises en charge financièrement par Pôle Emploi.

COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

Les formations Loi ALUR ne sont pas prise en charge par le compte personnel de formation (CPF). Il est interdit de suivre une formation pour le renouvellement de votre carte professionnelle en immobilier ou la formation obligatoire pour les agents commerciaux ou les mandataires avec ce dispositif de financement.

Faites votre demande de prise en charge en remplissant le formulaire

Vidéo pour une demande de financement avec votre opérateur de compétences (OPCO) l’Agefice

Chronologie d’une prise en charge avec l’Agefice

  • 1 – Demande de renseignements auprès de l’organisme de formation.
  • 2 – Attestation FAF (URSSAF), Carte d’identité, RIB, Convention de formation et Demande préalable à faire parvenir à l’Agefice.
  • 3 – Début de la formation 15 jours après l’envoi des documents.
  • 4 – Envoi de l’attestation d’assiduité et du relevé de connexion une fois la formation terminée.

Retrouver toutes les informations sur le financement possible de vos formations Loi ALUR avec votre OPCO (AGEFICE, FIF-PL, OPCO EP) sur notre page youtube.

Si vous désirez des renseignements concernant la prise en charge de votre formation, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone au 06 20 11 45 11 du lundi au vendredi de 9h à 18h.

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