Formation ALUR : Un passage obligé dans l’immobilier

Comme dans tout domaine d’activité, le secteur immobilier est encadré par un cadre juridique spécifique qui conditionne l’exercice des professions qui y sont rattachées. Parmi ces dispositions figure la Loi ALUR, qui rend obligatoire la formation continue pour les agents immobiliers, acteurs clés de la profession. Quels sont les contours de cette obligation légale ? Quelles formations sont concernées ? Vers quels organismes se tourner pour les suivre ? Autant de questions que se posent régulièrement les professionnels de l’immobilier, et auxquelles nous allons apporter des réponses claires et concrètes.

Remplir ses obligations de formation prévues par la Loi ALUR

Promulguée le 24 mars 2014, la Loi ALUR (Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) a pour objectif de mieux encadrer le marché immobilier, tout en favorisant la transparence et l’innovation dans le secteur.

Parmi ses dispositions majeures, la loi impose une obligation de formation continue aux professionnels de l’immobilier. Ainsi, les agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics ou négociateurs sont tenus de maintenir à jour leurs compétences et leurs connaissances, en lien avec les évolutions juridiques, économiques et techniques de leur activité, à travers un volume de formation réparti annuellement ou sur trois années consécutives.

Cette obligation permet d’assurer un haut niveau de qualité des prestations offertes aux clients. Elle participe également à renforcer la crédibilité de la profession, en garantissant une expertise actualisée et une meilleure transparence.

Le respect de cette obligation est essentiel : le renouvellement de la carte professionnelle d’un agent immobilier ne peut être accordé que si ce dernier justifie avoir suivi les heures de formation requises. Il en va de même pour le renouvellement de l’attestation d’habilitation de ses collaborateurs.

Le contenu de la formation Loi ALUR

Objectifs pédagogiques

La formation Loi ALUR vise à répondre aux exigences législatives en dotant les professionnels de l’immobilier des compétences nécessaires pour exercer leur métier dans le respect des normes et régulations.

Elle poursuit trois objectifs principaux :

• Le premier est d’assurer une mise à jour régulière des connaissances en réponse aux évolutions juridiques du domaine immobilier,
• Le second objectif est de rehausser la qualité du service offert au client par une meilleure connaissance des règles déontologiques et techniques du secteur,
• Le troisième but est d’accroître la crédibilité et la légitimité des professionnels auprès de leurs clients.

Les professionnels concernés par cette obligation

L’obligation de formation continue s’applique à l’ensemble des professionnels de l’immobilier. Elle concerne notamment :

• Les titulaires d’une carte professionnelle, quelle que soit sa mention (Transaction, Gestion ou Syndic). Cela inclut les agents immobiliers, les gestionnaires et les syndics, ainsi que, dans le cas des personnes morales, leurs représentants légaux et statutaires,
• Les directeurs d’établissements, de succursales, d’agences ou de bureaux,
• Les collaborateurs, qu’ils soient salariés ou agents commerciaux, dès lors qu’ils sont habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager en son nom.

Cette mesure à pour objectif d’améliorer constamment les services proposés par les acteurs du secteur immobilier afin d’offrir une meilleure protection aux consommateurs ainsi que des informations essentielles.

Nombre d’heures de formation requises

La durée de la formation obligatoire Loi ALUR pour un agent immobilier, un administrateur de biens ou un syndic est de :

• 14 heures par an en présentiel ou en distanciel,
• Ou un total de 42 heures réparties sur trois années consécutives d’activité.

Les 14 heures de formation peuvent être réparties sur plusieurs journées, offrant ainsi une certaine flexibilité dans l’organisation de la formation.

Présentiel ou en ligne

La formation Loi ALUR offre la possibilité d’être suivie aussi bien en présentiel ou en ligne, permettant ainsi aux apprenants de choisir la modalité qui correspond le mieux à leurs besoins et contraintes. La principale différence entre ces deux options réside dans la flexibilité d’apprentissage :

• La formation en présentiel implique de suivre un programme structuré avec des sessions programmées à des horaires fixes, imposés par les centres de formation. Ce format favorise les échanges directs avec les formateurs et autres participants, créant une dynamique de groupe propice à l’apprentissage interactif,
• En optant pour la formation en ligne, les participants bénéficient d’une grande liberté, pouvant organiser leur apprentissage selon leur propre emploi du temps et avancer à leur rythme, sans contrainte horaire.

Principaux contenus abordés

La formation Loi ALUR couvre un ensemble de thématiques essentielles pour les professionnels de l’immobilier, dans le but de garantir leur conformité avec la réglementation en vigueur. Parmi les principaux contenus abordés, on retrouve l’évolution du cadre juridique et législatif, y compris les nouvelles obligations des agents immobiliers, les règles encadrant la gestion locative et la transaction immobilière, ainsi que les dispositifs de protection des consommateurs.

Cette formation propose également une mise à jour sur des aspects essentiels de la profession, visant à renforcer les compétences et la connaissance des acteurs du secteur.

Le catalogue de formations accessibles est vaste, couvrant des thématiques variées telles que le droit immobilier, la fiscalité, la gestion locative, le syndic de copropriété ou encore la communication.

Cependant, deux modules sont obligatoires au cours de chaque cycle de 3 ans, conformément au Décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 :

• La déontologie des professions immobilières,
• La non-discrimination à l’accès au logement.

Ces formations visent à garantir que les professionnels adoptent des pratiques conformes à la législation en vigueur et respectueuses des principes éthiques de la profession.

Comment justifier que j’ai bien rempli mes obligations de formation ?

L’agent immobilier doit être en mesure de fournir des attestations de formation nominatives, délivrées par l’organisme de formation. Ces attestations doivent préciser :

• Les objectifs pédagogiques de la formation,
• Sa durée,
• Le contenu détaillé (chapitres et sous-chapitres),
• La date de délivrance,
• Le numéro d’enregistrement de l’organisme de formation,
• Les informations relatives à l’intervenant ou formateur.

Par ailleurs, l’agent immobilier est responsable de la collecte et de la conservation des attestations de formation de ses collaborateurs, que ces derniers doivent lui remettre à l’issue de chaque formation suivie.

Comment choisir son organisme de formation ?

Seuls les organismes de formation déclarés auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ou DRIEETS en Île-de-France et DEETS en Outre-Mer, sont habilités à dispenser des formations à destination des agents immobiliers, administrateurs de biens ou syndics.

Il est donc essentiel de s’assurer que l’organisme choisi dispose d’un Numéro de Déclaration d’Activité (NDA), garantissant la validité et la reconnaissance de vos heures de formation.

Le non-respect des obligations de formation

Les sanctions possibles

La Loi ALUR, a instauré une obligation de formation continue pour les professionnels de l’immobilier. Il est primordial de comprendre que cette contrainte n’est pas sans impact.

Le non-respect des règles établies par la Loi ALUR peut engendrer diverses sanctions potentielles. Parmi elles se trouvent des amendes administratives pouvant atteindre jusqu’à 15 000 euros et des condamnations à l’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an dans certaines situations extrêmes en cas de contrôle effectué par la DREETS (Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités).

La suspension ou l’annulation de la carte professionnelle peuvent également survenir suite au défaut de conformité à cette réglementation. Cela pourrait sérieusement entraver l’exécution des opérations immobilières habituelles telles que les transactions ou la gestion locative.

Il est donc impératif pour tout professionnel œuvrant dans ce secteur d’accorder une importance particulière à ces obligations légales afin d’éviter toute réprimande qui pourrait mettre en danger son activité.

Les dispositifs de prise en charge

Financer votre formation grâce aux OPCO

En tant que professionnel, que vous soyez gérant, salarié ou auto-entrepreneur, vous cotisez obligatoirement, souvent sans en être conscient, à un organisme collecteur appelé OPCO (anciennement OPCA).

Un OPCO (Opérateur de Compétences), a pour mission de collecter et de gérer les contributions des entreprises destinées à la formation professionnelle. Pour qu’une formation soit éligible au financement par un OPCO, elle doit être dispensée obligatoirement par un organisme certifié Qualiopi.

Il existe plusieurs OPCO en France, chacun étant lié à des secteurs d’activité spécifiques. Dans certains cas, le coût de la formation, notamment celle liée à la formation Loi ALUR, peut avoir un prise en charge total avec l’Agefice ou partiel avec les organismes paritaires. Cependant, les conditions de prise en charge varient selon l’OPCO concerné.

Attention : Les formations Loi ALUR ne sont pas éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF).

Les plafonds de financement pour votre formation

Concernant les dirigeants non salariés : Plafond de prise en charge jusqu’à 3000€ par an (Mise à jour Agefice).

Pour les collaborateurs salariés : Jusqu’à 2000€ pour une entreprise de moins de 11 salariés et jusqu’à 4000€ pour une entreprise de 11 à 49 salariés par an (Mise à jour OPCO EP).

Dans le cas des mandataires auto-entrepreneurs en profession libérale : Possibilité de financement à hauteur de 600€ par an (Mise à jour FIF-PL).

Prise en charge des formations : Qui contacter ?

Pour connaître vos droits à la prise en charge de votre formation, contactez l’OPCO ou l’organisme dont vous relevez (AGEFICE, OPCO EP, FIF PL, etc.) ; Vvous trouverez ci-dessous leurs coordonnées :

Pour toute question concernant votre prise en charge, contactez-nous à l’adresse contact@lesformationsdelouis.com. Notre équipe est à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.

Les avantages et les inconvénients de cette formation

Obligatoire pour rester en conformité, la formation Loi ALUR permet aussi de développer ses compétences, mais elle demande un investissement régulier en temps, en organisation et parfois en coût. Voici un aperçu de ses principaux avantages et inconvénients :

Avantages	Inconvénients
Renforce les compétences professionnelles et la crédibilité.	Représente un coût financier, surtout pour les indépendants.
Permet le renouvellement obligatoire de la carte professionnelle.	Formation chronophage (14h à 42h selon les cas).
Mise à jour des connaissances réglementaires (déontologie, discrimination, etc.).	Contrôle strict par la CCI, risque de refus de renouvellement si non conforme.
Peut être suivie en ligne à distance pour plus de flexibilité.	Qualité variable des organismes de formation selon les prestataires.

Notre avis sur la formation Loi ALUR

La formation Loi ALUR est bien plus qu’une obligation réglementaire : c’est une réelle opportunité pour les professionnels de l’immobilier de renforcer leurs compétences, de rester à jour sur les évolutions légales, et de se démarquer dans un secteur en constante évolution.

Nous considérons que cette formation apporte une réelle plus-value à la pratique quotidienne. Elle permet non seulement de mieux maîtriser les aspects juridiques, techniques et déontologiques du métier, mais aussi de mieux accompagner les clients dans un cadre sécurisé et professionnel.

Le fait qu’elle soit disponible en ligne (notamment via des plateformes comme Les Formations de Louis) est un véritable atout : chacun peut apprendre à son rythme, sans perturber son activité. Les modules sont clairs, structurés, et adaptés aux besoins du terrain.

Enfin, au-delà de l’obligation légale, suivre cette formation est un gage de crédibilité et de professionnalisme, tant auprès des clients que des partenaires.

Nouvelle formation initiale agents co et mandataires

Par une décision rendue le 25 février 2025 , le Conseil d’État a enjoint au Premier ministre de publier, sous six mois, le décret encadrant les conditions de compétence professionnelle initiale des collaborateurs d’agents immobiliers, conformément aux dispositions prévues par la Loi ALUR depuis 2014 (Loi n° 2014-366). Saisie par la FNAIM face à l’inaction du gouvernement, la plus haute juridiction administrative comble ainsi un vide juridique de près de dix ans, préjudiciable à la profession.

Parce que la professionnalisation est essentielle, la FNAIM défend une formation à la fois obligatoire et accessible. Elle propose de l’assortir de deux conditions alternatives :

• Justifier d’une expérience d’au moins 18 mois dans un poste équivalent,
• Ou suivre une formation de 42 heures, comprenant 28 heures en présentiel (en agence) et 14 heures à distance (en ligne ou en visioconférence).

Elle poursuit par ailleurs son engagement en demandant la mise en place effective de la commission de contrôle prévue par la Loi ELAN, encore absente à ce jour.

Formation Loi ALUR : On fait le point en 6 questions

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