La vente en l’état futur d’achèvement

Acquisitions : Type particuliers

Vous achetez un logement sur plans ? Ce type d’acquisition, appelée vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), est encadrée par une réglementation spécifique.

Il s’agit d’un bien immobilier neuf que vous achetez avant sa construction ou alors qu’il est encore en cours de réalisation. Le promoteur s’engage à édifier un immeuble conforme aux caractéristiques prévues au contrat, dans un délai déterminé. Le paiement du bien se fait de manière échelonnée, en fonction de l’avancement des travaux.

Lorsque le logement est destiné à l’habitation, ou à un usage mixte (professionnel et habitation), des règles particulières s’appliquent.

Si un avant-contrat est signé, il prend la forme d’un contrat préliminaire. Celui-ci doit mentionner des informations essentielles, notamment :

la description de l’immeuble et du logement réservé,
la qualité de la construction et les délais d’exécution,
la situation géographique et le prix du bien.

Le contrat doit également indiquer certaines mentions obligatoires, comme la surface approximative du logement, la liste des pièces principales, et la date prévue de signature de l’acte de vente. Une note technique est annexée pour détailler les caractéristiques de la construction.

Un dépôt de garantie peut être exigé par le vendeur. Son montant est encadré par la loi et doit être versé sur un compte spécifique.

Lorsque l’acquéreur finance l’achat par un prêt, le contrat préliminaire doit comporter une condition suspensive liée à l’obtention de ce financement.

La vente devient définitive lors de la signature de l’acte authentique chez le notaire. Le promoteur est tenu de transmettre le projet d’acte à l’acquéreur au moins un mois avant la signature. L’acte de vente doit comporter des mentions obligatoires, notamment le prix, le calendrier des paiements, et les modalités de révision.

À la livraison du bien, l’acquéreur a la possibilité de consigner 5 % du prix s’il estime que le logement n’est pas conforme au contrat. Les fonds sont débloqués uniquement après accord entre les parties, ou sur décision judiciaire.