Le bail professionnel
Informations location
Vous exercez une profession libérale ? Vous êtes propriétaire d’un local professionnel que vous louez à un professionnel libéral ?
Le bail professionnel, encadré par les articles 57A et 57B de la loi du 23 décembre 1986, est adapté à votre situation.
Remarque : lorsqu’un locataire est autorisé à exercer son activité professionnelle dans son logement principal, il relève du régime du bail mixte, à usage professionnel et d’habitation (voir fiche 20-1 : Louer un bien non meublé).
Lorsqu’un local est exclusivement destiné à un usage professionnel, le bail doit être rédigé par écrit pour une durée minimale de six ans. Il doit être accompagné de certains diagnostics obligatoires (voir fiche 10-2 : les diagnostics obligatoires pour la location). À l’issue de la période initiale, il est reconduit tacitement pour une nouvelle période de six ans.
Pour les baux signés à partir du 20 juin 2014, un état des lieux d’entrée et de sortie doit être réalisé contradictoirement et à l’amiable, ou par un huissier de justice. Les frais sont alors partagés à parts égales entre le bailleur et le locataire.
Si le bail a été signé avant le 20 juin 2014, un état des lieux de sortie devra être établi seulement si un état des lieux d’entrée avait été dressé.
Le locataire peut résilier le bail à tout moment, à condition de respecter un préavis de six mois. Le bailleur, de son côté, ne peut donner congé qu’à l’échéance du bail, en respectant également un préavis de six mois.
Les congés doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifiés par huissier de justice.
Il est recommandé de rédiger avec précision les clauses du bail relatives à la répartition des charges et aux réparations locatives. En effet, le régime du bail professionnel ne prévoit pas de liste légale des charges récupérables ni des réparations incombant au locataire.
Remarque : il est possible d’opter volontairement pour le statut des baux commerciaux. Le bail doit alors le mentionner de manière explicite.