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Protéger son partenaire de PACS ou son concubinage
Informations transmission d’un bien immobilier (successions)
La loi ne reconnaît aucun droit automatique au partenaire de PACS ni au concubin en matière de succession. Si aucune disposition n’est prise, votre partenaire ou concubin ne recevra aucun bien à votre décès.
Toutefois, le partenaire de PACS bénéficie d’un droit temporaire d’un an lui permettant d’occuper gratuitement le logement commun et les meubles qui le garnissent. Si ce logement est loué, la succession devra lui rembourser le montant des loyers pendant cette période.
Comment protéger son partenaire ou son concubin ?
Il est possible de rédiger un testament en faveur de son partenaire ou concubin. Si vous avez des enfants, le legs ne doit pas porter atteinte à leur part réservée par la loi, appelée réserve héréditaire. Vous ne pouvez transmettre à votre partenaire ou concubin que la part librement disponible, appelée quotité disponible. Elle varie en fonction du nombre d’enfants :
| Nombre d’enfants | Réserve héréditaire | Quotité disponible |
|---|---|---|
| 1 enfant | 1/2 | 1/2 |
| 2 enfants | 2/3 | 1/3 |
| 3 enfants ou plus | 3/4 | 1/4 |
À noter : le partenaire de PACS est exonéré de droits de succession sur les biens qu’il reçoit. En revanche, le concubin est soumis à des droits de mutation à hauteur de 60 % de la valeur des biens transmis.
D’autres solutions patrimoniales peuvent également être envisagées pour protéger un partenaire ou un concubin, comme la création d’une SCI ou l’inclusion d’une clause de tontine. Ces dispositifs nécessitent une étude personnalisée.