La carte professionnelle

Agent immobilier / profession réglementée

L’agent immobilier est un professionnel dont l’activité est réglementée. Il agit en tant qu’intermédiaire dans les transactions immobilières et est soumis à un Code de déontologie depuis le 1er septembre 2015.

Il doit être titulaire d’une carte professionnelle délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (anciennement délivrée par la préfecture jusqu’au 1er juillet 2015), après vérification qu’il remplit plusieurs conditions légales, notamment :

une compétence professionnelle suffisante,
une honorabilité conforme aux exigences légales,
la souscription à une assurance de responsabilité civile,
une garantie financière pour la restitution des fonds confiés, si nécessaire.

L’obtention de la carte professionnelle dépend du niveau de compétence de l’agent immobilier, qui peut être justifié par un diplôme, par un diplôme assorti d’une expérience professionnelle, ou encore par une expérience professionnelle significative.

Concernant l’obligation d’honorabilité, l’agent ne doit pas avoir été condamné pénalement dans les dix années précédant la demande de carte professionnelle.

L’agent immobilier est également tenu de souscrire une assurance de responsabilité civile. S’il est habilité à recevoir des fonds (comme des dépôts de garantie ou un séquestre), il doit aussi disposer d’une garantie financière. En cas de défaillance, le garant rembourse les sommes confiées aux clients.

Les sommes versées dans le cadre d’une vente ou d’une location (commission, séquestre, etc.) doivent être réglées par chèque barré, virement ou mandat. Elles doivent être déposées sur un compte spécifique appelé « compte séquestre » et faire l’objet d’un reçu. Toutefois, les honoraires de l’agent peuvent être encaissés directement sur son compte commercial.