Je suis intéressé par un bien immobilier, mais je n’ai pas encore les fonds pour l’acheter. Comment mettre une option sur ce bien ?

Les droits de l’acquéreur

Si le vendeur l’accepte, il est possible de conclure une promesse unilatérale de vente entre le propriétaire du bien et vous, en tant que bénéficiaire de cette promesse.

Ce document fixe les conditions de la vente, notamment :

la désignation du bien vendu et son prix,
le délai pendant lequel le bénéficiaire peut décider d’acheter le bien,
le montant de l’indemnité d’immobilisation versée au vendeur (dans la limite de 10 % du prix de vente),
la commission de l’agent immobilier, si la vente aboutit,
les éventuelles conditions particulières convenues entre les parties.

La promesse unilatérale de vente est signée par le vendeur et le bénéficiaire. Le vendeur s’engage à vendre le bien au bénéficiaire pendant la durée prévue. Le bénéficiaire dispose de ce délai pour décider s’il souhaite acheter le bien.

S’il renonce à l’achat, la promesse prend fin. Le vendeur retrouve sa liberté et conserve l’indemnité d’immobilisation en compensation de l’attente.
S’il décide d’acheter, l’indemnité est imputée sur le prix de vente, en tant qu’acompte.

Important : la promesse unilatérale de vente doit être enregistrée dans un délai de dix jours à compter de sa signature auprès de la recette des impôts du lieu où se situe le bien. À défaut d’enregistrement, elle est considérée comme nulle et ne produit aucun effet juridique.