Que se passe-t-il s’il y a une erreur de surface lors de la vente d’un lot de copropriété ?

Les droits de l’acquéreur

Vendeur, vous n’avez pas l’obligation de faire mesurer votre lot par un professionnel. Toutefois, cela reste fortement recommandé.

En effet, si la surface mentionnée dans le compromis puis dans l’acte authentique de vente dépasse de plus de 5 % la surface réelle du bien, l’acheteur peut demander une réduction du prix, proportionnelle à la surface réelle. Il dispose d’un délai d’un an à compter de la signature de l’acte de vente pour agir.

Si le mesurage a été effectué par un professionnel et que l’acheteur obtient une réduction de prix, le vendeur devra l’indemniser. Cependant, il pourra se retourner contre le professionnel et engager sa responsabilité pour obtenir réparation du préjudice subi.

En revanche, si la surface indiquée dans l’acte est inférieure à la surface réelle, aucune majoration de prix ne peut être réclamée par le vendeur.

Faire appel à un professionnel pour le mesurage permet donc de se protéger contre un risque de contestation et d’engager sa responsabilité en cas d’erreur.