Je désire transformer un local commercial en logement, me faut-il une autorisation de changement d’usage ?

Les droits de l’acquéreur

Non, une autorisation de changement d’usage n’est pas nécessaire pour transformer un local commercial en habitation. En revanche, une autorisation d’urbanisme est requise pour le changement de destination.

Le changement de destination :
Transformer un local commercial en logement implique un changement de destination, encadré par le code de l’urbanisme. Il faut au minimum obtenir une déclaration préalable de travaux. Si la transformation s’accompagne de modifications de la façade ou des structures porteuses, un permis de construire est alors obligatoire.

Ce type de changement est soumis à autorisation dès qu’il y a passage d’une destination à une autre parmi les suivantes : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt, services publics ou d’intérêt collectif.

Le changement d’usage :
Le changement d’usage ne doit pas être confondu avec le changement de destination. Il est encadré par le code de la construction et de l’habitation et concerne uniquement la transformation d’un logement à usage d’habitation vers un usage professionnel ou commercial. Il ne s’applique donc pas lorsqu’on transforme un local commercial en logement.

Par ailleurs, l’autorisation de changement d’usage n’est obligatoire que dans certaines communes : celles de plus de 200 000 habitants, les villes de la petite couronne parisienne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne), et les communes où la réglementation a été étendue.

Il est donc recommandé de se rapprocher du service urbanisme de la mairie pour vérifier les règles applicables localement, en particulier lorsqu’il s’agit de transformer un logement en local à un autre usage.