Aide & obligations Loi ALUR : Ce que la CCI exige réellement

La formation Loi ALUR constitue une obligation légale incontournable pour les professionnels de l’immobilier.
Elle conditionne directement le droit d’exercer, le renouvellement de la carte professionnelle et la validité des habilitations délivrées par la CCI.

Mal comprise, mal suivie ou mal justifiée, cette obligation peut entraîner un refus administratif, même lorsque des formations ont effectivement été réalisées.

Cette page a pour objectif de présenter les exigences réelles de la CCI, telles qu’elles sont appliquées lors des contrôles et des renouvellements, afin de vous aider à sécuriser durablement votre situation professionnelle.

Comprendre l’obligation de formation Loi ALUR

Pourquoi la formation Loi ALUR est-elle obligatoire ?

La formation Loi ALUR découle de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR.
Elle a été instaurée afin de professionnaliser durablement le secteur immobilier.

Origine légale

La loi ALUR impose une obligation de formation continue aux professionnels exerçant des activités de transaction, gestion et syndic.

Objectif de la formation

• Maintien et actualisation des compétences
• Adaptation aux évolutions juridiques
• Protection des consommateurs
• Sécurisation des pratiques professionnelles

Lien avec l’exercice de l’activité

En cas de formation non conforme ou d’attestation insuffisante, la CCI peut refuser le renouvellement ou demander des justificatifs complémentaires.

Qui est concerné par l’obligation Loi ALUR ?

L’obligation de formation s’applique à plusieurs profils professionnels.

Titulaires de carte professionnelle

• Carte Transaction (T)
• Carte Gestion (G)
• Carte Syndic (S)

Collaborateurs habilités

Toute personne figurant sur la carte professionnelle et participant à l’activité.

Agents commerciaux et mandataires

Même sans détention directe de carte, ils sont soumis à l’obligation via le titulaire.

Quelles sont les exigences officielles de la CCI ?

Durée obligatoire de la formation Loi ALUR

La réglementation prévoit deux formats reconnus.

En pratique, la CCI attend 14h par an (obligation annuelle) ou 42h sur 3 ans (cycle complet) : c’est la cohérence globale qui compte.

14 heures par an

• Obligation annuelle minimale
• Doit s’inscrire dans une logique de continuité

42 heures sur 3 ans

• Couvre l’intégralité du cycle triennal
• Solution la plus lisible pour la CCI

Logique du cycle triennal

La CCI raisonne sur l’ensemble du cycle, et non sur une formation isolée.

Contenus exigés par la CCI

Les formations doivent impérativement intégrer certains modules.

Modules juridiques

Droit immobilier, réglementation professionnelle, obligations légales.

Déontologie

Respect des règles professionnelles, éthique, responsabilité.

Non-discrimination

Module obligatoire, fréquemment contrôlé par la CCI.

Mise à jour réglementaire

Adaptation aux évolutions législatives et jurisprudentielles.

Ce que la CCI vérifie lors d’un contrôle

Lors de l’examen d’un dossier, la CCI analyse :

Le nombre d’heures

Exactitude des durées déclarées.

La cohérence des attestations

Répartition logique sur le cycle triennal.

L’identité de l’organisme

Traçabilité, sérieux, conformité administrative.

La conformité globale

Vision d’ensemble du parcours de formation.

Attestation Loi ALUR : Règles à respecter absolument

Que doit contenir une attestation conforme CCI ?

Une attestation valable doit obligatoirement mentionner :

• Nom / prénom
• Dates
• Durée exacte
• Thèmes (déonto + non-discrimination si concerné)
• Organisme (identifiable)

Détail de chaque élément (ce que la CCI attend concrètement) :

Informations sur le stagiaire

Nom et prénom clairement identifiés.

Durée et dates

Nombre d’heures exact + dates de réalisation.

Thèmes abordés

Mention explicite des modules obligatoires.

Organisme identifiable

Nom, coordonnées, identification claire.

Quand l’attestation doit-elle être remise ?

Fin de formation

L’attestation doit être délivrée après validation complète.

Cas des formations en ligne

Remise immédiate à la fin du parcours validé.

Importance du délai

Un délai excessif peut fragiliser le dossier en cas de contrôle.

Les erreurs fréquentes qui entraînent un refus CCI

Formation trop courte ou mal répartie

14h isolées

Sans cohérence sur le cycle triennal.

Heures manquantes

Cycle incomplet ou mal anticipé.

Attestation incomplète ou imprécise

Libellés flous

Absence de mention claire des contenus.

Modules obligatoires absents

Déontologie ou non-discrimination oubliées.

Organisme non conforme ou non identifiable

Plateformes peu transparentes

Manque de garanties administratives.

Offres trop “low cost”

Prix attractifs mais conformité incertaine.

14h ou 42h : Comment éviter les erreurs d’interprétation

Quand la formation 14h est suffisante

Cycle déjà entamé

Heures précédentes déjà validées.

Attestations conformes

Historique clair et complet.

Pourquoi la formation 42h est souvent la plus sécurisante

Vision globale

Couverture complète du cycle.

Lisibilité pour la CCI

Lecture simple et sans ambiguïté.

Réduction du risque administratif

Moins d’erreurs, moins d’oublis.

Formation Loi ALUR : 14h ou 42h, comment choisir ?

Formation Loi ALUR et financements : Ce qu’il faut savoir

Le CPF est-il accepté pour la Loi ALUR ?

Règle générale

Dans la pratique, la formation Loi ALUR est rarement éligible au CPF car elle relève d’une obligation réglementaire. En cas de doute, il faut vérifier la conformité CCI du parcours et de l’attestation.

Cas particuliers

Certaines offres existent, mais peuvent être refusées par la CCI.

Risques

Formation financée mais non reconnue administrativement.

Financement personnel et déductibilité

Charge professionnelle

Formation déductible fiscalement.

Simplicité administrative

Moins de démarches, moins de risques.

Tarifs & financements de la formation Loi ALUR

Comment sécuriser son renouvellement de carte professionnelle

Les bonnes pratiques recommandées

Centraliser ses attestations

Archivage clair et accessible.

Vérifier chaque module

Avant la fin du cycle.

Anticiper le renouvellement

Ne pas attendre l’échéance.

Que faire en cas de doute ?

Choisir une formation couvrant tout le cycle

Approche la plus sécurisante.

Se référer aux exigences CCI

Toujours privilégier la conformité réglementaire.

À retenir

• 14h/an ou 42h/3 ans
• attestation complète = indispensable
• la CCI juge la cohérence du cycle

FAQ : Aide & obligations Loi ALUR

La formation Loi ALUR est-elle vraiment obligatoire ?

Oui. Elle conditionne le droit d’exercer certaines activités immobilières.

La CCI accepte-t-elle toutes les formations ?

Non. Seules les formations conformes aux exigences réglementaires sont reconnues.

Puis-je cumuler plusieurs formations 14h ?

Oui, à condition de garantir la cohérence du cycle.

Une formation moins chère est-elle risquée ?

Elle peut l’être si elle ne respecte pas les exigences CCI.

Quelle solution choisir pour éviter un refus ?

Une formation complète, claire et conforme au cycle triennal.

Que doit contenir une attestation Loi ALUR conforme CCI ?

Une attestation conforme CCI doit indiquer : nom du stagiaire, durée exacte, dates, thèmes (déontologie / non-discrimination si applicable) et organisme clairement identifiable. En l’absence de ces éléments, la CCI peut refuser la validation du dossier.

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