Législations immobilières

La CCI vous demande une attestation ALUR complémentaire pour votre dossier de renouvellement ? Découvrez comment analyser la demande reçue, identifier le justificatif manquant, vérifier vos heures de formation, vos dates et vos modules obligatoires, transmettre les bons documents et régulariser rapidement votre dossier de carte professionnelle afin d’éviter un retard ou un blocage du renouvellement.

Votre attestation ALUR est incomplète avant l’envoi de votre dossier CCI ? Découvrez les vérifications essentielles à effectuer avant de transmettre votre demande : nombre d’heures, dates de formation, modules obligatoires, justificatifs attendus, erreurs fréquentes et solutions pour éviter un dossier incomplet ou un retard de renouvellement.

Peut-on renouveler sa carte professionnelle si toutes ses heures ALUR ne sont pas faites ? Dans cet article, découvrez les règles à respecter, les risques d’un dossier incomplet auprès de la CCI et les solutions pour compléter vos 42 heures de formation ALUR avant l’expiration de votre carte professionnelle.

Peut-on faire sa formation loi ALUR en plusieurs fois ? Oui, il est possible de répartir ses 14h par an ou ses 42h sur 3 ans, en suivant plusieurs modules ou formations. L’essentiel est de conserver ses attestations, de respecter les thèmes obligatoires et de choisir un parcours adapté au renouvellement de sa carte professionnelle.

Depuis le décret n°2026-310 du 24 avril 2026, les agences immobilières doivent former les collaborateurs concernés à la LCB-FT dès l’embauche, puis de manière régulière. Cette obligation implique une formation adaptée aux risques, aux fonctions exercées et aux responsabilités de chacun. Découvrez ce que change le décret, les justificatifs à conserver et les étapes concrètes pour mettre votre agence en conformité.

En 2026, la formation Loi ALUR reste obligatoire pour les professionnels de l’immobilier. Découvrez les heures à valider, les modules obligatoires, l’attestation CCI à fournir et les bons réflexes pour renouveler votre carte professionnelle sans stress.

Faut-il une carte G pour gérer une conciergerie Airbnb ? Tout dépend des missions réellement exercées. Encaissement des loyers, mandat, gestion complète… découvrez où se situe la frontière juridique et comment structurer votre activité en toute légalité.

Le dispositif Jeanbrun, aussi appelé statut du bailleur privé, est un régime fiscal appliqué à la location nue. Il permet de déduire chaque année une partie de la valeur d’un logement éligible des revenus fonciers imposables, sous réserve de respecter des conditions de location, de durée, de loyers et de ressources du locataire.

Signer un mandat immobilier sans carte T est strictement interdit en 2026. Découvrez les règles légales à connaître, les risques concrets (nullité du mandat, perte de commission, sanctions pénales) et les solutions pour exercer dans l’immobilier en toute légalité, sans faire d’erreur.

LCB-FT immobilier : ce guide expert complet 2026 explique clairement les obligations des agences immobilières, les niveaux de vigilance à appliquer, les signaux d’alerte à identifier et le moment où une déclaration TRACFIN devient nécessaire. Retrouvez un tableau synthèse, des cas pratiques terrain et une checklist PDF prête à imprimer.

Le contrôle DGCCRF est devenu un enjeu majeur pour les agences immobilières. Honoraires, mandats, annonces en ligne, affichage vitrine ou obligations d’exercice : découvrez ce que vérifient réellement les inspecteurs, comment se déroule une inspection et les erreurs les plus fréquentes à éviter. Ce guide complet vous aide à comprendre les sanctions possibles et à préparer votre agence grâce à une checklist claire et pratique.

Depuis la Loi ALUR en 2014, la réglementation immobilière a profondément évolué en France. Formation continue obligatoire, code de déontologie, contrôles des CCI, transition énergétique et nouvelles règles pour les locations : découvrez les grandes réformes qui redéfinissent les obligations des professionnels et des particuliers jusqu’en 2026.