Législations immobilières

Préparer un contrôle en agence immobilière ne se limite pas à la DGCCRF. URSSAF, impôts, carte professionnelle, LCB-FT, formation ALUR, mandats, honoraires, factures et documents sociaux peuvent aussi être vérifiés. Découvrez la checklist complète pour organiser vos documents, anticiper les risques et sécuriser la conformité de votre agence immobilière.

L’usucapion, aussi appelée prescription acquisitive, permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier lorsqu’elle le possède depuis longtemps dans des conditions strictement encadrées par la loi. Terrain, maison, parcelle voisine ou dépendance : ce mécanisme repose sur une possession continue, paisible, publique, non équivoque et exercée comme un véritable propriétaire. Dans cet article, découvrez la définition de l’usucapion, les délais applicables, les preuves à réunir, le rôle du notaire et les démarches possibles pour faire reconnaître juridiquement cette acquisition de propriété.

Deux associés sur une même carte professionnelle doivent-ils chacun justifier leurs heures ALUR ? Dans une agence immobilière, une seule carte ne signifie pas forcément une seule obligation de formation. Découvrez pourquoi les heures ALUR sont individuelles, dans quels cas chaque associé est concerné, comment distinguer associé actif et associé passif, organiser le suivi des attestations, préparer le renouvellement de la carte professionnelle et éviter les erreurs fréquentes.

Micro-entrepreneur immobilier : quelles sont vos obligations de formation ALUR ? Découvrez dans quels cas un micro-entrepreneur, agent commercial, mandataire immobilier, collaborateur habilité ou titulaire de carte doit suivre une formation ALUR. Un guide clair pour comprendre les différences de statut, suivre vos heures, conserver vos attestations et éviter les erreurs en cas de changement de réseau ou de renouvellement.

Un changement de statut immobilier peut avoir des conséquences sur votre formation ALUR, vos heures déjà suivies et les attestations à conserver. Découvrez comment vérifier votre situation, anticiper les démarches, éviter les justificatifs incomplets et sécuriser votre parcours en cas de passage de salarié à agent commercial, de mandataire à titulaire de carte ou de changement d’activité immobilière.

Loi Hoguet 2026 : carte professionnelle, mandat écrit, registre des mandats, honoraires, assurance RCP, garantie financière, collaborateurs habilités, formation continue loi ALUR et traçabilité des justificatifs. Cet article propose une checklist conformité claire et pratique pour aider les agents immobiliers, agences, mandataires et titulaires de carte professionnelle à sécuriser leur activité, vérifier leurs obligations, organiser leurs dossiers et anticiper sereinement un renouvellement de carte, un contrôle ou une mise à jour réglementaire.

Réglementation immobilière 2026 : formation LCB-FT, formation continue loi ALUR, carte professionnelle, déontologie, non-discrimination, collaborateurs habilités et traçabilité des attestations. Cet article fait le point sur les principales obligations à anticiper pour les agents immobiliers, agences, mandataires et professionnels de l’immobilier afin de sécuriser leurs pratiques, former leurs équipes et conserver des justificatifs conformes en cas de contrôle ou de renouvellement.

La CCI vous demande une attestation ALUR complémentaire pour votre dossier de renouvellement ? Découvrez comment analyser la demande reçue, identifier le justificatif manquant, vérifier vos heures de formation, vos dates et vos modules obligatoires, transmettre les bons documents et régulariser rapidement votre dossier de carte professionnelle afin d’éviter un retard ou un blocage du renouvellement.

Votre attestation ALUR est incomplète avant l’envoi de votre dossier CCI ? Découvrez les vérifications essentielles à effectuer avant de transmettre votre demande : nombre d’heures, dates de formation, modules obligatoires, justificatifs attendus, erreurs fréquentes et solutions pour éviter un dossier incomplet ou un retard de renouvellement.

Peut-on renouveler sa carte professionnelle si toutes ses heures ALUR ne sont pas faites ? Dans cet article, découvrez les règles à respecter, les risques d’un dossier incomplet auprès de la CCI et les solutions pour compléter vos 42 heures de formation ALUR avant l’expiration de votre carte professionnelle.

Peut-on faire sa formation loi ALUR en plusieurs fois ? Oui, il est possible de répartir ses 14h par an ou ses 42h sur 3 ans, en suivant plusieurs modules ou formations. L’essentiel est de conserver ses attestations, de respecter les thèmes obligatoires et de choisir un parcours adapté au renouvellement de sa carte professionnelle.

Depuis le décret n°2026-310 du 24 avril 2026, les agences immobilières doivent former les collaborateurs concernés à la LCB-FT dès l’embauche, puis de manière régulière. Cette obligation implique une formation adaptée aux risques, aux fonctions exercées et aux responsabilités de chacun. Découvrez ce que change le décret, les justificatifs à conserver et les étapes concrètes pour mettre votre agence en conformité.