Encadrement de la formation des agents immobiliers : Une décision clé du Conseil d’État
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Le 25 février 2025, le Conseil d’État a rendu une décision attendue depuis une décennie concernant l’encadrement de la formation des collaborateurs d’agents immobiliers. Saisi par la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM), il a enjoint au gouvernement de publier un décret précisant les conditions de compétence professionnelle requises. Cette décision marque un tournant pour la profession et apporte un cadre juridique plus clair.
Un vide juridique comblé après dix ans d’attente
La loi ALUR et l’absence de décret d’application
En 2014, la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) avait prévu un décret pour encadrer la formation et les compétences des collaborateurs d’agents immobiliers. Cependant, ce décret n’a jamais été publié, laissant place à un flou juridique et une grande disparité dans les qualifications des professionnels du secteur.
Cette situation a entraîné une inégalité entre les agents en termes de formation, certains bénéficiant d’un parcours structuré tandis que d’autres exerçaient sans validation officielle de leurs compétences. La décision du 25 février 2025 vient donc mettre fin à cette incertitude en exigeant la mise en place rapide du décret.
Le rôle clé de la FNAIM dans cette avancée
La Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) s’est mobilisée pour que ce décret voie enfin le jour. Considérant que l’absence de réglementation nuisait à la profession et à la protection des consommateurs, elle a saisi le Conseil d’État afin d’obliger le gouvernement à agir.
Le Conseil d’État a tranché en faveur de cette demande, donnant six mois au Premier ministre pour publier le décret tant attendu. Cette décision est une victoire pour les professionnels du secteur qui réclamaient depuis longtemps un encadrement plus strict.
Quelles implications pour les agents immobiliers ?
Une formation obligatoire pour les nouveaux collaborateurs
Désormais, toute personne souhaitant exercer en tant que collaborateur d’agent immobilier devra justifier d’une formation spécifique ou d’une expérience professionnelle reconnue. Cette obligation vise à garantir un niveau de compétence homogène dans la profession et à mieux protéger les clients.
Voici les nouveaux critères :
– Une expérience professionnelle d’au moins 18 mois dans un poste similaire, garantissant une maîtrise avérée du métier.
Un programme de formation de 42 heures comprenant :
– 28 heures en présentiel pour une immersion pratique et concrète.
– 14 heures en distanciel afin d’offrir davantage de flexibilité aux apprenants.
Une reconnaissance pour les professionnels en exercice
Pour éviter une mise en difficulté des professionnels déjà en poste, la décision prévoit une reconnaissance automatique des collaborateurs exerçant avant la publication du décret. Cela signifie qu’ils n’auront pas à suivre une formation supplémentaire, sauf si leur activité évolue vers des responsabilités nécessitant de nouvelles compétences.
Cette mesure vise à ne pas pénaliser les agents expérimentés tout en assurant un niveau de qualité plus élevé pour les nouvelles générations de professionnels.
Un impact positif sur le secteur immobilier
Cette décision du Conseil d’État marque une avancée majeure pour le secteur de l’immobilier en France. Elle répond à une demande de professionnalisation accrue et renforce la confiance des clients envers les agents immobiliers. En mettant en place un cadre strict pour la formation, elle permettra d’élever le niveau général des compétences et d’améliorer la qualité du service rendu.
D’ici la fin de l’année 2025, les nouveaux standards de formation devraient être en place, transformant durablement la manière dont les agents immobiliers sont recrutés et formés. Cette évolution bénéficiera tant aux professionnels du secteur qu’aux consommateurs, qui pourront compter sur des interlocuteurs mieux formés et plus qualifiés.
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