Formation Loi ALUR : Durée, obligation et attestation CCI
Mis à jour le 21 mai 2026 · Guide vérifié à partir des textes officiels sur la formation continue obligatoire des professionnels de l’immobilier
Formation Loi ALUR : L’essentiel à retenir
La formation Loi ALUR est obligatoire pour les professionnels de l’immobilier qui souhaitent renouveler leur carte professionnelle ou leur attestation d’habilitation. Elle permet de justifier les heures de formation continue exigées par la réglementation et d’obtenir une attestation conforme pour la CCI.
| Besoin | Formation à suivre |
|---|---|
| Se former chaque année | 14 heures |
| Renouveler un cycle complet | 42 heures sur 3 ans |
| Module obligatoire | 2h de déontologie |
| Module obligatoire | 2h de non-discrimination |
| Justificatif attendu | Attestation nominative conforme CCI |
Formation Loi ALUR en ligne 14h ou 42h
Validez vos heures de formation continue à distance, avec attestation nominative conforme pour le renouvellement de votre carte professionnelle CCI. Accès rapide, modules déontologie et non-discrimination inclus selon le parcours choisi.
Choisissez votre formation Loi ALUR en ligne : module court dès 9 € ou pack 42h à 189 €
100 % en ligne · Attestation nominative · Modules obligatoires inclus · Adapté aux agents immobiliers, mandataires, gestionnaires et syndics
Accès immédiat · Organisme certifié Qualiopi · Attestation délivrée après validation · Financement possible selon votre situation
⭐⭐⭐⭐⭐ Plus de 2500 professionnels de l’immobilier formés avec Les Formations de Louis
La formation Loi ALUR s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des professionnels de l’immobilier. Elle est vérifiée lors du renouvellement de la carte professionnelle CCI ou de l’attestation d’habilitation. Ce guide vous aide à comprendre les durées à respecter, les modules obligatoires, les justificatifs attendus et les erreurs à éviter pour rester conforme. Pour comprendre le cadre général de la loi, consultez aussi notre guide sur la loi ALUR.
- Formation Loi ALUR : Durée, obligation et attestation CCI
- Formation Loi ALUR : L’essentiel à retenir
- Quelle formation Loi ALUR choisir ?
- Que contient une formation Loi ALUR ?
- Qui est concerné par la formation Loi ALUR ?
- Formation Loi ALUR 14h ou 42h : Quelle durée choisir ?
- Comprendre la formation Loi ALUR en 2 minutes
- Modules obligatoires : Déontologie et non-discrimination
- Formation Loi ALUR en ligne ou en présentiel ?
- Notre formation Loi ALUR 42h en ligne
- Quelle attestation fournir à la CCI ?
- Refus CCI : Erreurs fréquentes en formation Loi ALUR
- Comment choisir son organisme de formation ?
- Guides utiles sur la formation Loi ALUR
- Formation Loi ALUR en ligne partout en France
- Sources officielles sur la formation Loi ALUR
- FAQ – Formation Loi ALUR
- La formation Loi ALUR est-elle obligatoire ?
- Combien d’heures faut-il suivre ?
- Qui est concerné par la formation Loi ALUR ?
- Que doit contenir une attestation Loi ALUR conforme CCI ?
- Les 2 heures déontologie + 2 heures non-discrimination sont-elles obligatoires sur le cycle de 3 ans ?
- Une formation Loi ALUR gratuite est-elle valable ?
- Quels sont les motifs de refus les plus fréquents par la CCI ?
- Avis de professionnels formés
Quelle formation Loi ALUR choisir ?
Le choix dépend de votre situation : renouvellement complet, obligation annuelle, module manquant ou spécialité métier.
| Situation | Formation conseillée |
|---|---|
| Je dois renouveler ma carte professionnelle | Formation Loi ALUR 42h |
| Je veux valider mon obligation annuelle | Formation Loi ALUR 14h |
| Il me manque uniquement la déontologie | Module déontologie 2h |
| Il me manque la non-discrimination | Module non-discrimination 2h |
| Je suis mandataire immobilier | Formation Loi ALUR mandataire |
| Je suis syndic | Formation Loi ALUR syndic |
Que contient une formation Loi ALUR ?
Une formation Loi ALUR doit permettre aux professionnels de l’immobilier de mettre à jour leurs connaissances, de respecter leurs obligations réglementaires et de sécuriser leurs pratiques.
Elle peut notamment aborder :
- le droit immobilier ;
- la transaction immobilière ;
- la gestion locative ;
- la copropriété ;
- la déontologie ;
- la non-discrimination ;
- les obligations professionnelles ;
- la protection du consommateur.
Qui est concerné par la formation Loi ALUR ?
La formation Loi ALUR concerne les professionnels de l’immobilier soumis à l’obligation de formation continue.
Sont notamment concernés :
- les titulaires d’une carte professionnelle T, G ou S ;
- les dirigeants d’agence ou d’établissement ;
- les administrateurs de biens ;
- les syndics de copropriété ;
- les salariés habilités ;
- les agents commerciaux et mandataires habilités.
Profils concernés par l’obligation de formation continue
En résumé : la formation est obligatoire pour les titulaires de carte, dirigeants et collaborateurs/agents commerciaux habilités.
| Profil professionnel | Formation obligatoire ? | Conditions |
|---|---|---|
| Titulaire de la carte pro (T / G / S) | Oui | 14h/an ou 42h sur 3 ans |
| Directeur d’agence / établissement | Oui | Titulaire ou représentant légal |
| Salarié habilité | Oui (si habilité) | S’il négocie, s’entremet ou s’engage |
| Agent commercial (mandataire) | Oui (si mandataire/habilité) | S’il agit pour le compte d’un titulaire |
| Collaborateur non habilité | Non (en principe) | Sauf s’il est habilité à négocier, s’entremettre ou s’engager |
⚠️ Remarque : certaines situations particulières (notamment pour les agents commerciaux et certains collaborateurs) peuvent nécessiter une analyse au cas par cas, selon les missions réellement exercées et le niveau d’habilitation.
Voir le détail dans les sections ci-dessous.
Formation Loi ALUR 14h ou 42h : Quelle durée choisir ?
La durée dépend de votre situation et de votre cycle de renouvellement. La réglementation prévoit 14 heures de formation par an ou 42 heures sur trois années consécutives d’activité.
| Situation | Durée adaptée |
|---|---|
| Vous vous formez chaque année | 14h |
| Vous préparez le renouvellement complet | 42h |
| Il vous manque quelques heures | Module complémentaire adapté |
| Vous avez déjà suivi des formations | Vérifier les attestations déjà obtenues |
| Vous devez renouveler bientôt votre carte | Vérifier que le total atteint 42h sur 3 ans |
Comprendre la formation Loi ALUR en 2 minutes
Modules obligatoires : Déontologie et non-discrimination
Sur chaque cycle de formation de trois ans, les professionnels concernés doivent suivre des modules obligatoires consacrés à la déontologie et à la non-discrimination dans l’accès au logement.
| Module obligatoire | Durée |
|---|---|
| Déontologie | 2 heures |
| Non-discrimination à l’accès au logement | 2 heures |
Formation Loi ALUR en ligne ou en présentiel ?
La formation Loi ALUR peut être suivie en ligne ou en présentiel, à condition de respecter les exigences réglementaires : programme adapté, traçabilité du suivi et attestation conforme.
Le format en ligne est souvent privilégié pour sa flexibilité, notamment par les agents immobiliers, mandataires et dirigeants d’agence qui souhaitent valider leurs heures sans interrompre leur activité.
Formation Loi ALUR : En ligne ou en présentiel ?
Notre formation Loi ALUR 42h en ligne
Notre formation Loi ALUR 42h permet de valider le cycle complet exigé pour le renouvellement de la carte professionnelle CCI. Elle est accessible 100 % en ligne et inclut les modules obligatoires de déontologie et de non-discrimination.
À la fin du parcours, vous obtenez une attestation nominative conforme, à conserver pour votre renouvellement CCI.
| Inclus | Détail |
|---|---|
| Durée | 42h |
| Format | 100 % en ligne |
| Modules inclus | Déontologie + non-discrimination |
| Justificatif | Attestation nominative |
| Accès | Immédiat |
| Public | Agents immobiliers, mandataires, gestionnaires, syndics |
Quelle attestation fournir à la CCI ?
À la fin de la formation, le professionnel doit conserver une attestation nominative. Elle peut être demandée lors du renouvellement de la carte professionnelle CCI ou en cas de contrôle.
L’attestation doit notamment mentionner :
- l’identité du participant ;
- la durée de la formation ;
- les dates de suivi ;
- le contenu ou les thématiques suivies ;
- les objectifs pédagogiques ;
- le numéro de déclaration d’activité de l’organisme ;
- les informations de l’organisme de formation.
Bon à savoir Sans attestation conforme, la CCI peut refuser le renouvellement de la carte professionnelle. Il est donc important de vérifier la durée, les modules suivis, les dates et le numéro de déclaration d’activité de l’organisme.
Refus CCI : Erreurs fréquentes en formation Loi ALUR
Les Chambres de commerce et d’industrie (CCI) peuvent refuser le renouvellement de la carte professionnelle immobilière si la formation Loi ALUR n’est pas conforme. Les erreurs suivantes sont les plus fréquemment constatées :
- Nombre d’heures de formation insuffisant sur la période de référence (14h/an ou 42h sur 3 ans).
- Absence des modules obligatoires, notamment la déontologie et la non-discrimination à l’accès au logement.
- Attestation non conforme (non nominative, incomplète ou sans mention des heures suivies).
- Organisme de formation non déclaré ou sans numéro de déclaration d’activité (NDA).
- Formation suivie hors période de validité prise en compte par la CCI.
Conseil : conservez l’ensemble de vos attestations et vérifiez qu’elles mentionnent clairement le nombre d’heures, les modules suivis et le NDA de l’organisme.
Les refus sont souvent liés à une attestation incomplète, à un nombre d’heures insuffisant, à l’absence des modules obligatoires ou à une formation suivie auprès d’un organisme ne permettant pas de justifier correctement le parcours auprès de la CCI.
Pour comparer les principaux organismes et les critères essentiels (format, modalités, attestation, prix indicatifs), vous pouvez consulter notre comparatif des organismes de formation Loi ALUR.
Comment choisir son organisme de formation ?
Pour que la formation soit reconnue, l’organisme doit être déclaré et fournir une attestation exploitable par la CCI.
| Critère | À vérifier |
|---|---|
| Organisme déclaré | Présence d’un NDA |
| Attestation | Nom, dates, durée, contenu, organisme |
| Modules obligatoires | Déontologie et non-discrimination |
| Format | En ligne ou présentiel avec traçabilité |
| Durée | 14h ou 42h selon votre situation |
Guides utiles sur la formation Loi ALUR
Pour approfondir un point précis, consultez nos guides dédiés à l’obligation de formation, à l’attestation, au prix, aux sanctions ou au renouvellement de la carte professionnelle.
La formation Loi ALUR est-elle obligatoire ?
Comprendre qui est concerné par l’obligation de formation, les profils visés et les durées exigées par la réglementation.
Lire le guide sur l’obligation de formation Loi ALUR →
Quelle formation Loi ALUR est valable pour la carte professionnelle ?
Critères de conformité, exigences réglementaires et points de vigilance pour éviter un refus lors du renouvellement.
Lire le guide sur la formation valable pour la carte professionnelle →
Attestation Loi ALUR : Comment l’obtenir ?
Délais d’obtention, contenu de l’attestation et conditions pour qu’elle soit reconnue par la CCI.
Lire le guide sur l’attestation Loi ALUR →
Quel est le prix d’une formation Loi ALUR ?
Fourchettes de prix, différences entre 14h et 42h, et éléments inclus dans le tarif.
Lire le guide sur le prix d’une formation Loi ALUR →
Formation Loi ALUR en ligne : Est-elle autorisée ?
Ce que dit la réglementation sur la formation à distance et les conditions pour qu’elle soit valable.
Lire le guide sur la formation Loi ALUR en ligne →
Sanctions Loi ALUR : Quels risques sans formation ?
Conséquences administratives, refus de renouvellement de la carte professionnelle et risques encourus en cas de formation non conforme ou inexistante.
Lire le guide sur les sanctions en cas d’absence de formation Loi ALUR →
Formation Loi ALUR en ligne partout en France
La formation Loi ALUR en ligne permet aux professionnels de l’immobilier de valider leurs heures à distance, sans déplacement, quelle que soit leur ville d’exercice.
Nos formations Loi ALUR sont accessibles partout en France, notamment pour les professionnels situés à Paris, Lyon, Bordeaux, Marseille, Toulouse ou Lille.
Sources officielles sur la formation Loi ALUR
Les informations de ce guide s’appuient sur les textes encadrant la formation continue obligatoire des professionnels de l’immobilier, notamment les règles applicables au renouvellement de la carte professionnelle auprès de la CCI.
Pour vérifier les obligations en vigueur, vous pouvez consulter les sources officielles suivantes :
- Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier
- Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite Loi ALUR
- CCI France : renouvellement de la carte professionnelle de l’immobilier
FAQ – Formation Loi ALUR
La formation Loi ALUR est-elle obligatoire ?
Oui. La formation Loi ALUR est obligatoire pour les professionnels de l’immobilier concernés par le renouvellement de la carte professionnelle ou de l’attestation d’habilitation.
Combien d’heures faut-il suivre ?
Les professionnels concernés doivent suivre 14 heures de formation par an ou 42 heures sur trois années consécutives d’activité.
Qui est concerné par la formation Loi ALUR ?
La formation Loi ALUR concerne les titulaires de la carte professionnelle immobilière (Transaction, Gestion, Syndic), ainsi que les collaborateurs et agents commerciaux habilités à négocier, s’entremettre ou s’engager. Pour connaître précisément vos obligations selon votre statut, consultez notre guide complet sur les obligations de formation en immobilier.
Que doit contenir une attestation Loi ALUR conforme CCI ?
Une attestation Loi ALUR conforme CCI doit mentionner l’identité du participant, la durée de la formation, les dates de suivi, le contenu détaillé et les objectifs pédagogiques.
Elle doit également préciser le numéro de déclaration d’activité (NDA) de l’organisme de formation afin d’être acceptée lors du renouvellement de la carte professionnelle, ainsi que, idéalement, l’intitulé exact de la formation ou de la thématique suivie et la signature ou le cachet de l’organisme.
Les 2 heures déontologie + 2 heures non-discrimination sont-elles obligatoires sur le cycle de 3 ans ?
Oui. Les modules obligatoires de déontologie et de non-discrimination doivent être suivis sur chaque cycle de formation, dans le respect des durées prévues par la réglementation.
Une formation Loi ALUR gratuite est-elle valable ?
Une formation dite gratuite peut être valable uniquement si elle respecte l’ensemble des critères réglementaires (organisme déclaré, contenus autorisés, attestation conforme). Dans la pratique, ces offres restent rares et doivent être vérifiées avec vigilance.
Quels sont les motifs de refus les plus fréquents par la CCI ?
Les refus sont généralement liés à une attestation incomplète, à un organisme non déclaré, à l’absence des modules obligatoires ou à un nombre d’heures insuffisant.
Avis de professionnels formés
⭐⭐⭐⭐⭐
Un grand merci pour Les formations de Louis . Une réactivité et un sens du service sans faille . Je recommande sans réserve. Emmanuel L. Le 31.03.2026
⭐⭐⭐⭐⭐
Excellente formation, je recommande à 100%. Merci encore pour l’accompagnement.
David M. Le 26.02.2026
⭐⭐⭐⭐⭐
Formation 42h en transaction. Efficace et rapide. L’idéal dans le cadre du renouvellement de la carte professionnelle. Je recommande vivement.
Sylvie S. Le 19.02.2026