Formation Loi ALUR : Obligations, durée (14h/42h) et programme

Mis à jour le 24 décembre 2025 – Sources : Décret n° 2020-1259 (Légifrance), CCI.

La formation Loi ALUR s’inscrit dans une logique de conformité lors du renouvellement de la carte professionnelle délivrée par la CCI : heures, contenus obligatoires et attestation sont systématiquement vérifiés.

Ce guide vous aide à comprendre les obligations et à éviter les refus les plus fréquents (heures insuffisantes, modules manquants, attestation non conforme).

👉 Astuce : vous voulez vérifier rapidement si votre formation Loi ALUR est valable et combien d’heures il vous manque ? Utilisez la table des matières ci-dessous pour accéder directement à l’information recherchée.

Tout savoir sur la formation Loi ALUR

Obligation, durée (14h/42h), attestation CCI, formation en ligne : retrouvez ici toutes les réponses essentielles.

La formation Loi ALUR répond à plusieurs obligations précises selon votre situation professionnelle. Pour vous aider à y voir clair, retrouvez ci-dessous les points essentiels à connaître avant de vous former.

La formation Loi ALUR est-elle obligatoire ?

Comprendre qui est concerné par l’obligation de formation, les profils visés et les durées exigées par la réglementation.

Quelle formation Loi ALUR est valable pour la carte professionnelle ?

Critères de conformité, exigences réglementaires et points de vigilance pour éviter un refus lors du renouvellement.

Attestation Loi ALUR : Comment l’obtenir ?

Délais d’obtention, contenu de l’attestation et conditions pour qu’elle soit reconnue par la CCI.

Quel est le prix d’une formation Loi ALUR ?

Fourchettes de prix, différences entre 14h et 42h, et éléments inclus dans le tarif.

La formation Loi ALUR en ligne est-elle autorisée ?

Ce que dit la réglementation sur la formation à distance et les conditions pour qu’elle soit valable.

Formation Loi ALUR pour agent commercial et mandataire immobilier

Comprendre les obligations spécifiques applicables aux agents commerciaux et mandataires, les cas où la formation est exigée et l’impact sur la conformité de l’agence.

Sanctions Loi ALUR : Quels risques en cas d’absence de formation ?

Conséquences administratives, refus de renouvellement de la carte professionnelle et risques encourus en cas de formation non conforme ou inexistante.

Renouvellement de la carte professionnelle : Quelles obligations de formation Loi ALUR ?

Règles à respecter pour renouveler sa carte professionnelle, documents exigés par la CCI et rôle central de la formation Loi ALUR.

Formation Loi ALUR gratuite : Est-ce possible ?

Réalité des formations dites gratuites, limites réglementaires, risques des offres non conformes et solutions pour réduire le coût de la formation.

Formation Loi ALUR : En ligne ou en présentiel ?

Différences entre les formats, contraintes organisationnelles et critères à prendre en compte pour choisir la modalité la plus adaptée à sa situation.

Remplir ses obligations de formation prévues par la Loi ALUR

Promulguée le 24 mars 2014, la Loi ALUR (Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) encadre l’activité des professionnels de l’immobilier et vise à renforcer la transparence du secteur.

Parmi ses dispositions majeures, elle impose une obligation de formation continue aux agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics et négociateurs, afin de maintenir leurs compétences à jour face aux évolutions juridiques, économiques et techniques du métier.

Le respect de cette obligation conditionne directement le renouvellement de la carte professionnelle CCI, ainsi que celui de l’attestation d’habilitation des collaborateurs.

Le contenu de la formation Loi ALUR

Objectifs pédagogiques de la formation Loi ALUR

La formation Loi ALUR a pour objectif de permettre aux professionnels de l’immobilier de respecter les obligations légales liées à l’exercice de leur activité et au renouvellement de la carte professionnelle CCI.

Elle poursuit trois objectifs principaux :

• 1. Assurer la mise à jour des connaissances en fonction des évolutions juridiques, réglementaires et techniques du secteur immobilier.
• 2. Renforcer la qualité du service rendu au client, notamment par une meilleure maîtrise des règles déontologiques et des obligations professionnelles.
• 3. Consolider la crédibilité des professionnels de l’immobilier, en sécurisant leurs pratiques et leur conformité réglementaire.

Les professionnels concernés par cette obligation

L’obligation de formation continue s’applique à l’ensemble des professionnels de l’immobilier. Elle concerne notamment :

• Les titulaires d’une carte professionnelle, quelle que soit sa mention (Transaction, Gestion ou Syndic). Cela inclut les agents immobiliers, les gestionnaires et les syndics, ainsi que, dans le cas des personnes morales, leurs représentants légaux et statutaires,
• Les directeurs d’établissements, de succursales, d’agences ou de bureaux,
• Les collaborateurs, qu’ils soient salariés ou agents commerciaux, dès lors qu’ils sont habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager en son nom.

Cette mesure a pour objectif d’améliorer constamment les services proposés par les acteurs du secteur immobilier afin d’offrir une meilleure protection aux consommateurs ainsi que des informations essentielles.

Qui est concerné par la formation Loi ALUR ? (récapitulatif officiel)

En résumé : la formation est obligatoire pour les titulaires de carte, dirigeants et collaborateurs/agents commerciaux habilités.

⚠️ Remarque : certaines situations particulières (notamment pour les agents commerciaux et certains collaborateurs) peuvent nécessiter une analyse au cas par cas, selon les missions réellement exercées et le niveau d’habilitation.
Voir le détail dans les sections ci-dessous.

Nombre d’heures de formation requises

La durée de la formation obligatoire Loi ALUR, exigée pour le renouvellement de la carte professionnelle délivrée par la CCI, est fixée à :

• 14 heures de formation par an,
• ou 42 heures réparties sur trois années consécutives d’activité.

Ces heures de formation peuvent être suivies en présentiel ou à distance, à condition que la formation respecte les exigences réglementaires (contenu, traçabilité et attestation conforme).

Les 14 heures annuelles peuvent être réparties sur plusieurs sessions, offrant une organisation flexible compatible avec l’activité professionnelle.

Présentiel ou en ligne

La formation Loi ALUR peut être suivie en présentiel ou en ligne, à condition qu’elle respecte les exigences réglementaires (programme, traçabilité, attestation). Le format en ligne est souvent choisi pour sa flexibilité, tandis que le présentiel facilite les échanges.

En pratique, l’e-learning est le plus choisi pour la flexibilité, le présentiel pour l’échange, et les formats spécialisés pour compléter des besoins précis (déontologie, non-discrimination, copropriété, gestion).

Voir le détail : Formation Loi ALUR : en ligne ou en présentiel ?

Principaux contenus abordés

La formation Loi ALUR couvre un ensemble de thématiques essentielles permettant aux professionnels de l’immobilier de respecter la réglementation en vigueur et de sécuriser leur pratique professionnelle.

Parmi les principaux contenus abordés figurent notamment :

• L’évolution du cadre juridique et législatif immobilier,
• Les nouvelles obligations professionnelles des agents immobiliers,
• Les règles encadrant la transaction immobilière et la gestion locative,
• Les dispositifs de protection des consommateurs,
• Les bonnes pratiques en matière de déontologie et de conformité.

Le catalogue de formations est volontairement large et peut inclure des thématiques complémentaires telles que le droit immobilier, la fiscalité, la copropriété (syndic) ou encore la communication professionnelle.

Modules obligatoires Loi ALUR (cycle de 3 ans)

Conformément au Décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020, deux modules sont obligatoires sur chaque cycle de formation de trois ans :

• La déontologie des professions immobilières (2 heures),
• La non-discrimination à l’accès au logement (2 heures).

Ces modules ont pour objectif de garantir des pratiques professionnelles éthiques, responsables et conformes aux exigences légales, telles que contrôlées par les CCI lors du renouvellement de la carte professionnelle.

Comment justifier que j’ai bien rempli mes obligations de formation ?

L’agent immobilier doit être en mesure de fournir, en cas de contrôle ou de renouvellement de la carte professionnelle CCI, des attestations de formation nominatives, délivrées par l’organisme de formation.

Ces attestations doivent notamment préciser :

• Les objectifs pédagogiques de la formation,
• Sa durée,
• Le contenu détaillé (chapitres et sous-chapitres),
• La date de délivrance,
• Le numéro d’enregistrement de l’organisme de formation (NDA),
• Les informations relatives à l’intervenant ou formateur.

Par ailleurs, l’agent immobilier est responsable de la collecte et de la conservation des attestations de formation de ses collaborateurs, que ces derniers doivent lui remettre à l’issue de chaque formation suivie.

Refus CCI : Erreurs fréquentes en formation Loi ALUR

Les Chambres de commerce et d’industrie (CCI) peuvent refuser le renouvellement de la carte professionnelle immobilière si la formation Loi ALUR n’est pas conforme. Les erreurs suivantes sont les plus fréquemment constatées :

• 1. Nombre d’heures de formation insuffisant sur la période de référence (14h/an ou 42h sur 3 ans).
• 2. Absence des modules obligatoires, notamment la déontologie et la non-discrimination à l’accès au logement.
• 3. Attestation non conforme (non nominative, incomplète ou sans mention des heures suivies).
• 4. Organisme de formation non déclaré ou sans numéro de déclaration d’activité (NDA).
• 5. Formation suivie hors période de validité prise en compte par la CCI.

👉 Conseil : conservez l’ensemble de vos attestations et vérifiez qu’elles mentionnent clairement le nombre d’heures, les modules suivis et le NDA de l’organisme.

Dans la majorité des cas, les refus sont liés au choix d’un organisme de formation non conforme.

Comment choisir son organisme de formation ?

Seuls les organismes de formation déclarés auprès de la DREETS (ou DRIEETS / DEETS selon la région) sont habilités à dispenser des formations Loi ALUR valables pour le renouvellement de la carte professionnelle.

L’organisme doit disposer d’un Numéro de Déclaration d’Activité (NDA), impératif pour que les heures de formation soient reconnues par la CCI.

Obligations et sanctions liées à la formation Loi ALUR

Pour renouveler leur carte professionnelle, les agents immobiliers et leurs collaborateurs habilités doivent justifier du suivi de 14 heures de formation par an, ou 42 heures sur 3 années consécutives, incluant obligatoirement 2 heures de déontologie et 2 heures de non-discrimination à l’accès au logement.

En cas de manquement à ces obligations, la conséquence principale est le refus de renouvellement de la carte professionnelle ou de l’attestation d’habilitation par la CCI, ce qui empêche légalement l’exercice de l’activité immobilière.

Par ailleurs, lors de contrôles menés au titre du droit de la formation professionnelle (notamment par la DREETS), des sanctions administratives peuvent, selon la situation, être prononcées en cas de non-respect des obligations réglementaires applicables aux actions de formation, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Ces sanctions relèvent du cadre général du contrôle de la formation professionnelle et sont distinctes des décisions prises par la CCI en matière de carte professionnelle.

Les avantages et les inconvénients de cette formation

Obligatoire pour rester en conformité, la formation Loi ALUR permet aussi de développer ses compétences, mais elle demande un investissement régulier en temps, en organisation et parfois en coût. Voici un aperçu de ses principaux avantages et inconvénients :

Notre avis sur la formation Loi ALUR

La formation Loi ALUR constitue avant tout une obligation réglementaire incontournable pour les professionnels de l’immobilier. Bien suivie, elle peut également représenter une opportunité de mise à jour des connaissances et de sécurisation des pratiques professionnelles.

Elle permet notamment de renforcer la maîtrise des aspects juridiques, réglementaires et déontologiques du métier, tout en intégrant les évolutions récentes du secteur immobilier. Cette mise à jour régulière est essentielle pour exercer en conformité et limiter les risques lors du renouvellement de la carte professionnelle auprès de la CCI.

Le format en ligne, lorsqu’il est proposé par un organisme déclaré et conforme, offre une réelle souplesse d’organisation. Il permet de suivre la formation à son rythme, sans interrompre l’activité professionnelle, à condition de respecter les exigences de traçabilité et de validation.

En contrepartie, cette formation nécessite un investissement en temps et parfois en coût, notamment pour les indépendants. Le choix de l’organisme de formation est donc déterminant afin de garantir la conformité réglementaire et l’utilité réelle des contenus suivis.

FAQ – Formation Loi ALUR

Qui est concerné par la formation Loi ALUR ?

La formation Loi ALUR concerne les titulaires de la carte professionnelle immobilière (Transaction, Gestion, Syndic), ainsi que les collaborateurs et agents commerciaux habilités à négocier, s’entremettre ou s’engager.

Que doit contenir une attestation Loi ALUR conforme CCI ?

Une attestation Loi ALUR conforme CCI doit mentionner l’identité du participant, la durée de la formation, les dates de suivi, le contenu détaillé et les objectifs pédagogiques.

Elle doit également préciser le numéro de déclaration d’activité (NDA) de l’organisme de formation afin d’être acceptée lors du renouvellement de la carte professionnelle, ainsi que, idéalement, l’intitulé exact de la formation ou de la thématique suivie et la signature ou le cachet de l’organisme.

Les 2 heures déontologie + 2 heures non-discrimination sont-elles obligatoires sur le cycle de 3 ans ?

Oui. Les modules obligatoires de déontologie et de non-discrimination doivent être suivis sur chaque cycle de formation, dans le respect des durées prévues par la réglementation.

Une formation Loi ALUR gratuite est-elle valable ?

Une formation dite gratuite peut être valable uniquement si elle respecte l’ensemble des critères réglementaires (organisme déclaré, contenus autorisés, attestation conforme). Dans la pratique, ces offres restent rares et doivent être vérifiées avec vigilance.

Quels sont les motifs de refus les plus fréquents par la CCI ?

Les refus sont généralement liés à une attestation incomplète, à un organisme non déclaré, à l’absence des modules obligatoires ou à un nombre d’heures insuffisant.

Que risque-t-on en cas de non-respect de la formation Loi ALUR ?

Le non-respect des obligations de formation prévues par la Loi ALUR peut entraîner le refus de renouvellement de la carte professionnelle par la CCI, ce qui empêche légalement l’exercice de l’activité immobilière.

En cas de contrôle, des sanctions administratives peuvent également être prononcées dans le cadre du contrôle de la formation professionnelle, notamment si les formations suivies ne sont pas conformes ou dispensées par un organisme non déclaré.

En pratique, bien comprendre et respecter les obligations de la formation Loi ALUR permet d’éviter les refus de renouvellement et de sécuriser durablement son activité immobilière.

Une fois ces obligations maîtrisées, il est possible de suivre une formation Loi ALUR conforme, permettant d’obtenir une attestation valable pour le renouvellement de la carte professionnelle CCI.

Notre formation Loi ALUR (42h – 100% en ligne)

Pour répondre à ces obligations légales, nous proposons des formations Loi ALUR conformes au Décret 2020-1259, incluant les modules obligatoires (déontologie et non-discrimination).

Elles sont accessibles 24h/24, entièrement en ligne, et permettent d’obtenir une attestation nominative conforme pour le renouvellement de la carte professionnelle CCI.

Ce que comprend notre formation

• 14h ou 42h de formation selon votre cycle
• Modules obligatoires : Déontologie + non-discrimination
• Cours accessibles à votre rythme, 24/7
• QCM d’évaluation
• Attestation valable pour la CCI
• Suivi pédagogique personnalisé

Quel pack choisir ?

• Transaction (T) : si votre carte pro mentionne Transaction (vente, achat, location, négociation).
• Gestion locative (G) : si votre carte pro mentionne Gestion (gestion de biens, baux, loyers, relations bailleur/locataire).
• Syndic (S) : si votre carte pro mentionne Syndic (copropriété, assemblées générales, gestion du syndicat des copropriétaires).

Bon réflexe : choisissez le pack qui correspond à la mention de votre carte professionnelle (T / G / S).

Packs Loi ALUR disponibles (14h & 42h)

Besoin de sécuriser votre renouvellement CCI ?

👉 Vous hésitez ? Prenez le pack correspondant à la mention de votre carte (T / G / S). Et si vous devez compléter votre cycle, privilégiez le format 42h (renouvellement sur 3 ans) ou 14h (année).

Pourquoi choisir Les Formations de Louis ?

• Organisme déclaré (NDA) : Nos formations sont reconnues et valables pour le renouvellement de la carte professionnelle auprès de la CCI.
• Conformes Loi ALUR & Décret 2020-1259 : Les modules obligatoires (déontologie & non-discrimination) sont inclus dans les parcours.
• Plateforme simple et intuitive : Accessible 24h/24, sur ordinateur, tablette ou smartphone, sans contrainte horaire.
• Attestation nominative automatique : Délivrée immédiatement dès validation du parcours, conforme aux exigences des Chambres de Commerce.
• Tarifs transparents et accessibles : Aucun abonnement, aucune surprise, vous ne payez que la formation dont vous avez besoin.
• Qualité pédagogique garantie : Contenus structurés, exemples concrets, QCM d’évaluation, suivi personnalisé si nécessaire.
• Des milliers de professionnels formés : Agents, mandataires, gestionnaires, syndics… avec un taux de satisfaction très élevé.
• Support réactif : Assistance rapide en cas de question ou besoin technique.

Nos garanties

• Taux de satisfaction apprenants : 4,9/5
• Plus de 1 500 professionnels de l’immobilier formés
• Organisme certifié Qualiopi et déclaré (NDA)
• Attestation nominative conforme pour le renouvellement CCI
• Attestation PDF délivrée automatiquement après validation