Les cartes professionnelles en immobilier

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Les cartes professionnelles : T, G, S, que faut-il savoir ?

Lorsque vous pénétrez dans le monde de l’immobilier, que ce soit en tant que professionnel, client ou même simple curieux, vous rencontrerez certainement la mention des cartes professionnelles. Bien que cet élément puisse sembler anodin au premier abord, il est en réalité essentiel pour la réglementation de ce secteur. La carte T, la carte G et la carte S, voici les trois cartes que tout professionnel de l’immobilier se doit de connaître. Alors, quelles sont leurs spécificités ? Qui est concerné ? Plongée au cœur de ces trois lettres emblématiques.

Pour quelles activités les cartes professionnelles en immobilier sont-elles obligatoires ?

La possession d’une carte professionnelle est essentielle pour exercer certaines activités dans le secteur immobilier. Voici les activités pour lesquelles les cartes professionnelles sont obligatoires :

Carte “T” (Transaction) :

• Transactions sur immeubles et fonds de commerce : Cela concerne la vente, l’achat, l’échange, la location ou la sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou non bâtis.

• Achat, vente ou location-gérance de fonds de commerce : C’est nécessaire si vous souhaitez intervenir dans la vente d’entreprises, de commerces ou de leur location-gérance.

• Cession de droits au bail.

• Cession de parts ou d’actions de sociétés immobilières : Cela concerne uniquement lorsque la cession conduit au transfert de la propriété ou de la jouissance d’un immeuble ou d’un fonds de commerce.

Carte “G” (Gestion) :

• Gestion immobilière : C’est-à-dire la prise en charge de la gestion d’un bien pour le compte de son propriétaire, par exemple la gestion locative, la perception des loyers, la gestion des travaux, etc.

Carte “S” (Syndic) :

• Activités de syndic de copropriété : La gestion et l’administration des parties communes d’immeubles en copropriété.

Il est important de noter que tout professionnel qui effectue l’une de ces activités sans posséder la carte professionnelle appropriée est en infraction avec la loi et peut faire l’objet de sanctions pénales.

De plus, certaines personnes physiques ou morales peuvent être exemptées de la détention de cette carte pour exercer certaines activités, comme par exemple certaines collectivités publiques, organismes HLM, ou notaires, sous certaines conditions et dans le cadre de leurs fonctions habituelles.

Conditions à remplir pour obtenir d’une carte professionnelle en immobilier ?

Pour exercer une activité d’agent immobilier, de gestionnaire de biens immobiliers ou de syndic de copropriété, il est nécessaire de posséder une carte professionnelle. Chacune de ces activités est associée à une carte spécifique: “T” pour transaction, “G” pour gestion, et “S” pour syndic. Voici les conditions générales à remplir pour obtenir l’une de ces cartes professionnelles…

Les qualification requises pour obtenir ces cartes

Pour la carte “T” (transaction) :

• Un BTS professions immobilières ou un diplôme équivalent.

• Un diplôme de niveau Bac+3 ou supérieur en droit, économie, commerce.

• Une expérience professionnelle de 3 ans (en tant que salarié) dans une fonction liée à la transaction immobilière pour un titulaire d’un diplôme de niveau Bac à Bac+2.

• Une expérience de 4 ans (en tant que salarié) dans une fonction liée à la transaction immobilière pour une personne sans diplôme ou ayant un diplôme inférieur au Bac.

Pour les cartes “G” (gestion) et “S” (syndic) :

Les conditions sont similaires à celles de la carte “T”, mais l’expérience ou la formation doit être pertinente pour la gestion immobilière ou le métier de syndic.

Quelles Garanties financières sont requises

C’est une garantie que les fonds détenus pour le compte de tiers (comme les dépôts de garantie) seront bien gérés. Cette garantie peut être fournie par une banque ou une compagnie d’assurance.

1. Assurance de responsabilité civile professionnelle

Elle couvre les éventuelles erreurs ou fautes professionnelles commises par l’agent immobilier, le gestionnaire ou le syndic.

2. Absence de condamnations incompatibles

Le demandeur ne doit pas avoir été condamné pour des crimes ou délits incompatibles avec l’exercice de la profession (comme des délits de vol, d’escroquerie, d’abus de confiance, etc.).

3. Domiciliation de l’entreprise

Le demandeur doit avoir un lieu d’exercice en France, que ce soit un bureau, une agence ou autre.

4. Déclaration des collaborateurs

Si le professionnel a des collaborateurs exerçant sous son autorité, ils doivent être déclarés.

Il convient de noter que ces conditions sont fournies à titre indicatif et peuvent évoluer avec le temps ou en fonction de modifications législatives. Si vous envisagez de vous lancer dans l’immobilier, il est recommandé de consulter la réglementation en vigueur ou de contacter une Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) pour obtenir des informations à jour et précises.

Durée de validité de la carte professionnelle en immobilier

Vous avez raison de vous interroger sur la durée de validité de votre carte professionnelle. La carte professionnelle, qu’il s’agisse de la carte “T” (transaction), “G” (gestion), ou “S” (syndic), est valide pendant 3 ans. À la fin de cette période, le professionnel doit la renouveler.

Comment renouveler sa carte immobilière ?

Concernant le Processus de renouvellement , pour renouveler sa carte professionnelle, le professionnel doit démontrer qu’il a suivi une formation continue durant la validité de sa carte précédente. Cette obligation de formation est destinée à garantir que les professionnels restent à jour avec les évolutions législatives, réglementaires et techniques de leur domaine.

La durée de cette formation continue est de 14 heures par an, soit un total de 42 heures sur les 3 ans de validité de la carte. Cette formation doit être effectuée auprès d’organismes reconnus.

Combien coûte le renouvellement de sa carte professionnelle ?

Le coût de la carte professionnelle, qu’il s’agisse de sa première délivrance ou de son renouvellement, peut varier selon les départements et la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) qui la délivre. En général, le coût s’articule autour de quelques centaines d’euros, mais il est recommandé de vérifier auprès de la CCI locale pour obtenir le montant exact.

En plus des frais liés à la carte elle-même, n’oubliez pas de prendre en compte les coûts associés à la formation continue, à la garantie financière et à l’assurance de responsabilité civile professionnelle.

Pour éviter toute surprise, il est conseillé de se renseigner bien à l’avance sur les coûts et les procédures de renouvellement.

Pour le coût des cartes professionnelles en immobilier, voici un tableau récapitulatif :

Les sanctions pénales liées à l’absence de cartes professionnelles

Exercer une activité d’agent immobilier, de gestionnaire de biens ou de syndic de copropriété sans posséder la carte professionnelle appropriée est une infraction à la loi. Cela est considéré comme un exercice illégal de la profession. Voici les sanctions pénales associées.

• Amende : L’exercice illégal de l’une des professions pour lesquelles une carte professionnelle est requise peut entraîner une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros.
  

• Emprisonnement : En plus de l’amende, l’exercice illégal de ces professions peut également être puni d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à 6 mois.
  

• Autres sanctions :

Confiscation éventuelle des sommes perçues illégalement.

Interdiction d’exercer la profession, que ce soit temporairement ou définitivement.

Publication de la décision judiciaire dans la presse, ce qui peut avoir un impact considérable sur la réputation de la personne ou de l’entité fautive.

Les interdictions d’exercer impliquent non seulement l’impossibilité d’obtenir la carte professionnelle, mais également celle d’exercer l’activité sous couvert d’un tiers (loi 70-9 du 2-1-1970 art. 12).

En immobilier, il existe 3 types de cartes professionnelles : la carte T, la carte G et la carte S. Nous allons les différencier.

La carte transaction immobilière

La carte transaction immobilière fait généralement référence à une certification ou une autorisation qui permet à une personne d’exercer des activités liées à la transaction immobilière, comme la vente ou la location de biens immobiliers. Pour devenir agent immobilier, il est nécessaire d’avoir une carte professionnelle avec la mention “transaction sur immeubles et fonds de commerce” souvent appelée “carte T”.

Pour obtenir cette carte, plusieurs conditions doivent être remplies :

Qualification professionnelle : Elle peut être obtenue par le biais d’un diplôme dans le domaine immobilier (comme un BTS professions immobilières) ou par une expérience professionnelle pertinente.

Garantie financière : Pour garantir que l’agent immobilier peut rembourser les fonds, avances ou cautions reçus dans le cadre de son activité, il doit fournir une garantie financière.

Assurance de responsabilité civile professionnelle : Elle couvre l’agent immobilier en cas de fautes ou de négligences professionnelles.

Absence de condamnations incompatibles : La personne ne doit pas avoir été condamnée pour des crimes ou délits incompatibles avec l’exercice de la profession d’agent immobilier.

Une fois obtenue, la carte professionnelle doit être renouvelée tous les 3 ans. Pendant ce temps, l’agent immobilier doit aussi respecter une obligation de formation continue pour maintenir sa compétence à jour.

La carte Gestion (G)

Tout comme la carte “T” pour les transactions, il existe une carte professionnelle “G” pour les activités de gestion immobilière. Cette carte autorise son détenteur à gérer des biens immobiliers pour le compte de tiers, notamment en ce qui concerne la location et la collecte de loyers.

Pour obtenir la carte professionnelle “Gestion immobilière” ou “carte G”, des conditions similaires à celles de la carte “T” doivent être remplies :

Qualification professionnelle : Cette qualification peut être obtenue grâce à un diplôme pertinent dans le domaine immobilier ou par une expérience professionnelle appropriée.

Garantie financière : Celle-ci est nécessaire pour s’assurer que le professionnel peut rembourser les fonds qu’il pourrait recevoir dans le cadre de ses activités de gestion, tels que les loyers ou les dépôts de garantie.

Assurance de responsabilité civile professionnelle : Elle est requise pour couvrir le professionnel en cas d’erreurs, de fautes ou de négligences dans l’exercice de ses fonctions.

Absence de condamnations incompatibles : La personne demandant la carte ne doit pas avoir été condamnée pour des crimes ou délits qui la rendraient inapte à exercer la profession de gestionnaire immobilier.

Tout comme la carte “T”, la carte “G” est valable pendant 3 ans et doit être renouvelée. L’agent immobilier ou le gestionnaire immobilier doit également suivre une formation continue pour s’assurer qu’il reste à jour dans son domaine.

La carte Syndic (S)

La carte “Syndic” ou “carte S” est une autre catégorie de carte professionnelle destinée spécifiquement aux activités de syndic de copropriété. Le syndic est une personne ou une entreprise chargée de la gestion administrative et financière d’une copropriété au nom des copropriétaires. Cette gestion peut inclure la maintenance et la réparation des parties communes, la gestion des finances de la copropriété, et l’organisation des assemblées générales.

Pour obtenir la carte professionnelle “Syndic” ou “carte S”, les conditions sont similaires à celles des cartes “T” et “G” :

Qualification professionnelle : Cela peut être obtenu par un diplôme dans le secteur immobilier ou par une expérience professionnelle pertinente.

Garantie financière : Une garantie financière est requise pour s’assurer que le syndic peut gérer les fonds de la copropriété de manière adéquate.

Assurance de responsabilité civile professionnelle : Cette assurance est nécessaire pour couvrir le syndic en cas d’erreurs ou de négligences dans l’exercice de ses fonctions.

Absence de condamnations incompatibles : Tout comme pour les autres cartes, le demandeur ne doit pas avoir été condamné pour des crimes ou délits qui seraient incompatibles avec l’exercice de la profession de syndic.

La carte “S” doit également être renouvelée tous les 3 ans, et le professionnel est tenu de suivre une formation continue pour rester à jour.

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