J’envisage d’acheter un bien par l’intermédiaire d’une SCI, mais je ne l’ai pas encore créée, comment faire ?

SCI (Société Civile Immobilière)

Vous souhaitez acquérir un bien immobilier via une SCI ? Vous pouvez signer le compromis dès aujourd’hui, même si la SCI n’est pas encore constituée, afin que l’engagement soit pris par la société lors de l’acte authentique.

Deux options s’offrent à vous :

1 – Insérer dans le compromis une clause de substitution au profit de la SCI en cours de constitution. Si vous optez pour l’achat par la SCI, vous devrez notifier votre volonté de substitution (généralement au rédacteur du compromis) dans le délai prévu. Le rédacteur, agent immobilier ou notaire effectuera alors les démarches nécessaires.

Attention : la SCI ne bénéficiera du délai de rétractation de dix jours que si elle est considérée comme non professionnelle. Si la SCI exerce ce droit de rétractation, vous resterez tenu d’acheter le bien à titre personnel selon les conditions du compromis.

2 – Prévoir dans le compromis l’achat « au nom et pour le compte » de la SCI en cours de formation. Si vous constituez la SCI, celle-ci reprendra la vente à son nom et son gérant signera l’acte authentique. En revanche, si la SCI n’est finalement pas constituée, vous serez tenu d’acheter le bien à titre personnel selon les termes du compromis.