J’envisage d’acheter un bien « sur plans ». Dois-je verser une somme d’argent lors du contrat préliminaire ?

Acquisition en VEFA (Vente en État Futur d’Achèvement)

Si vous signez un contrat préliminaire dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), vous devrez verser un dépôt de garantie sur un compte spécifique.

Le montant de ce dépôt est encadré par la loi. Il ne peut pas dépasser :

5 % du prix prévisionnel de vente si la signature de l’acte définitif intervient dans un délai maximum d’un an,
2 % si ce délai est de deux ans maximum.
Au-delà de deux ans, aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le promoteur.

Ce dépôt est restitué à l’acheteur sans retenue ni pénalité dans les cas suivants :

le contrat de vente n’est pas signé dans le délai prévu au contrat préliminaire, du fait du vendeur,
le prix de vente excède de plus de 5 % le prix prévisionnel, après éventuelle révision selon les conditions du contrat,
le ou les prêts prévus ne sont pas obtenus,
un élément d’équipement mentionné dans le contrat ne sera pas réalisé,
le bien présente une réduction de valeur supérieure à 10 %, en raison de sa consistance ou de la qualité des ouvrages.

Pour obtenir le remboursement, l’acheteur doit adresser une demande par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur et au dépositaire des fonds.

Si la demande est fondée, le remboursement doit intervenir dans un délai maximum de trois mois.