J’envisage d’acheter un bien « sur plans ». Dois-je verser une somme d’argent lors du contrat préliminaire ?

Acquisition en VEFA (Vente en État Futur d’Achèvement)

Si vous signez un contrat préliminaire dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), un dépôt de garantie peut être demandé. Il doit être versé sur un compte spécifique (chez un dépositaire) et son montant est strictement encadré.

Quel est le montant maximum du dépôt de garantie ?

Le dépôt ne peut pas dépasser :

• 5 % du prix prévisionnel de vente si l’acte définitif est signé dans un délai maximal d’1 an,
• 2 % si ce délai est de 2 ans maximum,
• Au-delà de 2 ans : aucun dépôt de garantie ne peut être exigé.

Dans quels cas le dépôt est-il remboursé ?

Le dépôt est restitué à l’acheteur sans retenue ni pénalité notamment si :

• l’acte de vente n’est pas signé dans le délai prévu du fait du vendeur,
• le prix final dépasse de plus de 5 % le prix prévisionnel (après révision éventuelle prévue au contrat),
• le ou les prêts prévus ne sont pas obtenus,
• un élément d’équipement mentionné au contrat ne sera pas réalisé,
• le bien subit une réduction de valeur supérieure à 10 % (consistance ou qualité des ouvrages).

Comment demander le remboursement ?

Pour obtenir le remboursement, l’acheteur doit adresser une demande par lettre recommandée avec accusé de réception :

• au vendeur,
• et au dépositaire des fonds.

Si la demande est fondée, le remboursement doit intervenir dans un délai maximal de 3 mois.