Copropriétaire, comment faire inscrire une question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée ?

Les droits du propriétaire

En tant que copropriétaire, vous disposez du droit de demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale de copropriété.
Cette démarche est encadrée par des règles précises qu’il convient de respecter.

À qui adresser la demande ?

La demande doit être adressée au syndic de la copropriété.

Elle doit impérativement être envoyée :

• Par lettre recommandée avec avis de réception
• Avant l’envoi des convocations à l’assemblée générale

Obligation du syndic

Le syndic est tenu :

• D’inscrire votre question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale
• Ou, si votre courrier est reçu trop tard, de l’inscrire à l’assemblée suivante

Le syndic ne peut pas refuser l’inscription dès lors que la demande est régulière.

Faut-il joindre un projet de résolution ?

Principe

Dans certains cas, votre courrier doit obligatoirement comporter un projet de résolution, c’est-à-dire le texte précis qui sera soumis au vote des copropriétaires.

Cas nécessitant un projet de résolution

Un projet de résolution est notamment requis lorsque la demande concerne :

• Les versements de provisions au titre du budget prévisionnel et leur date d’exigibilité
• Les appels de fonds pour des dépenses non prévues au budget
• La réalisation de travaux d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite
• Les décisions soumises aux majorités des articles 25 ou 26 de la loi sur la copropriété
• Plus généralement, toute décision nécessitant un vote formel en assemblée

Demande de travaux sur les parties communes

Travaux à vos frais ou impactant l’immeuble

Si vous sollicitez l’autorisation :

• D’effectuer des travaux à vos frais
• Portant sur les parties communes
• Ou modifiant l’aspect extérieur de l’immeuble
• Ou destinés à l’accessibilité des personnes handicapées

Vous devez joindre à votre courrier :

• Un document décrivant la nature des travaux
• Leur emplacement précis
• Les modalités d’exécution prévues

Ces éléments permettent aux copropriétaires de voter en toute connaissance de cause.