Copropriétaire, comment faire inscrire une question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée ?

Les droits du propriétaire

Vous devez adresser votre demande au syndic de la copropriété par lettre recommandée avec avis de réception.

Le syndic est tenu d’inscrire la question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Si votre courrier est reçu trop tard, la question figurera à l’ordre du jour de la réunion suivante.

Dans certains cas, votre courrier doit comporter un projet de résolution, notamment lorsqu’il concerne :

les versements de provisions au titre du budget prévisionnel et leur date d’exigibilité,
les appels de fonds pour des dépenses non prévues au budget prévisionnel,
la réalisation de travaux d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, qu’ils soient réalisés par le syndicat des copropriétaires ou à vos frais,
les décisions soumises aux majorités de l’article 25 ou 26 de la loi sur la copropriété,
etc.

Si vous sollicitez l’autorisation d’effectuer, à vos frais, des travaux portant sur les parties communes ou modifiant l’aspect extérieur de l’immeuble, ou des aménagements destinés aux personnes handicapées, vous devez joindre à votre lettre un document décrivant la nature et l’emplacement des travaux projetés.