Est-il obligatoire d’envoyer un avis d’échéance au locataire ?

Les droits du locataire

Non. La loi n’impose pas au bailleur (ni à son gestionnaire) d’envoyer un avis d’échéance au locataire.
Le locataire doit payer spontanément son loyer à la date prévue dans le contrat de bail.

À quoi sert un avis d’échéance en pratique ?

Même s’il n’est pas obligatoire, l’avis d’échéance est souvent envoyé par :

• un administrateur de biens
• une agence ou un gestionnaire mandaté

Son utilité principale est de :

• rappeler la date de paiement
• limiter les retards et les impayés
• améliorer le suivi de la gestion locative

Que peut contenir l’avis d’échéance ?

Rappel du montant du loyer

L’avis d’échéance indique généralement :

• le montant à payer
• la période concernée
• la date limite de paiement

Information en cas de révision du loyer

Il peut aussi informer le locataire d’un nouveau montant si le loyer est révisé via une clause d’indexation prévue au bail.

Peut-on facturer l’envoi de l’avis d’échéance ?

Non. Il est interdit de facturer au locataire l’envoi d’un avis d’échéance.
C’est un document de gestion, qui ne peut pas donner lieu à des frais supplémentaires.

Un moment utile pour d’autres documents

L’envoi de l’avis d’échéance peut être l’occasion de :

• transmettre la quittance de loyer du mois précédent
• demander certains justificatifs, par exemple :
  • attestation d’assurance habitation
  • preuve de ramonage
  • justificatif d’entretien de chaudière

Cas particulier : paiement par prélèvement SEPA

Délai d’information obligatoire

En cas de paiement par prélèvement SEPA, le locataire doit être informé du prélèvement au moins 14 jours calendaires à l’avance, sauf accord sur un autre délai.

Cette information peut être transmise :

• par un avis (dont un avis d’échéance)
• par un échéancier
• ou par tout autre moyen.