Est-il obligatoire d’envoyer un avis d’échéance au locataire ?

Les droits du locataire

Non, la loi n’impose pas au bailleur ou à son gestionnaire d’envoyer un avis d’échéance au locataire. Ce dernier doit s’acquitter spontanément de son loyer à la date convenue dans le contrat de bail.

En pratique, l’administrateur de biens mandaté pour gérer le logement envoie généralement un avis d’échéance afin de rappeler au locataire qu’il doit payer son loyer. Cela permet de limiter les retards de paiement ou les impayés.

L’avis d’échéance peut également informer le locataire du nouveau montant du loyer en cas de révision liée à la clause d’indexation prévue au bail.

Il est interdit par la loi de facturer l’envoi de cet avis au locataire.

Ce courrier constitue aussi un moment opportun pour transmettre la quittance de loyer du mois précédent ou demander des justificatifs tels que l’attestation d’assurance habitation, la preuve du ramonage ou de l’entretien de la chaudière.

À noter : en cas de paiement par prélèvement SEPA, le locataire doit être informé du prélèvement au moins 14 jours calendaires à l’avance, sauf accord sur un autre délai de prévenance. Cette information peut être transmise par tout moyen, comme un avis ou un échéancier.