J’ai vendu mon bien immobilier en cours d’année, puis-je bénéficier d’une réduction de la taxe foncière au prorata du temps d’occupation ?

La fiscalité immobilière

Non. Si vous vendez votre bien en cours d’année, vous ne pouvez pas bénéficier d’une réduction de la taxe foncière au prorata des mois pendant lesquels vous avez occupé le bien.

En effet, c’est le propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition qui est légalement redevable de la taxe foncière pour l’année entière.

En pratique, lors de la signature de l’acte de vente, il est possible de convenir avec l’acquéreur d’un remboursement de la part de taxe correspondant aux mois suivant la vente. Le calcul peut se faire à partir de l’avis de taxe foncière de l’année précédente.

Ce type d’accord est fréquent, mais il est essentiel qu’il soit formalisé dans l’acte de vente. Si la vente intervient après réception de l’avis d’imposition, le remboursement peut être exigé le jour même de la signature.

Il convient toutefois de noter qu’un tel accord n’est pas opposable à l’administration fiscale, qui continuera de s’adresser au vendeur pour le paiement de la taxe. En cas de non-remboursement par l’acheteur, une action peut être engagée pour faire valoir les termes prévus dans l’acte de vente.