J’ai vendu mon bien immobilier en cours d’année, puis-je bénéficier d’une réduction de la taxe foncière au prorata du temps d’occupation ?

La fiscalité immobilière

Non. Si vous vendez votre bien en cours d’année, vous ne pouvez pas obtenir une réduction de la taxe foncière au prorata des mois pendant lesquels vous avez occupé le logement.

Pourquoi il n’y a pas de prorata légal ?

La règle est simple : la taxe foncière est due pour l’année entière par le propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition.

Même si la vente a lieu en février, juin ou novembre, l’administration fiscale considère que le redevable reste celui qui était propriétaire au 1er janvier.

Peut-on se faire rembourser par l’acheteur ?

Oui, mais uniquement par accord privé entre le vendeur et l’acquéreur.

Un accord fréquent lors de la vente

Au moment de signer l’acte, vous pouvez convenir que l’acquéreur vous rembourse :

• la part de taxe foncière correspondant aux mois suivant la vente

Le calcul se fait souvent à partir de l’avis de taxe foncière de l’année précédente.

Important : l’accord doit être écrit

Pour éviter toute contestation, cet accord doit être :

• formalisé dans l’acte de vente

Si la vente intervient après la réception de l’avis d’imposition, le remboursement peut être demandé immédiatement, le jour de la signature.

Attention : l’administration fiscale ne tient pas compte de cet accord

Même si vous avez prévu un remboursement dans l’acte, cet accord n’est pas opposable à l’administration fiscale.

En pratique :

• le fisc continuera à réclamer la taxe foncière au vendeur (propriétaire au 1er janvier)

Si l’acheteur ne rembourse pas, vous devrez alors :

• vous appuyer sur les clauses de l’acte pour engager une action et obtenir le paiement prévu.