La SCI qui achète un bien immobilier bénéficie-t-elle d’un délai de rétractation après la signature du compromis ?

SCI (Société Civile Immobilière)

Le délai de rétractation est un droit accordé à l’acheteur non professionnel d’un bien immobilier. L’acheteur professionnel n’est pas protégé par la loi et ne peut donc pas en bénéficier.

Lorsqu’une SCI est l’acheteur, elle peut bénéficier d’un délai de rétractation si elle est considérée comme non professionnelle. En revanche, si elle a un caractère professionnel, elle ne pourra pas en bénéficier.

Pour le déterminer, il faut examiner l’objet social de la SCI, c’est-à-dire l’activité mentionnée dans ses statuts. Par exemple, une SCI dont l’objet est « l’acquisition, l’administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers » est considérée comme professionnelle et ne bénéficiera pas du délai de rétractation.

Cette règle a été établie par la jurisprudence.