La SCI qui achète un bien immobilier bénéficie-t-elle d’un délai de rétractation après la signature du compromis ?

SCI (Société Civile Immobilière)

Le délai de rétractation est un droit accordé à l’acheteur non professionnel lors de l’achat d’un bien immobilier. À l’inverse, l’acheteur professionnel n’en bénéficie pas.

La SCI peut-elle bénéficier du délai de rétractation ?

Oui, une SCI peut bénéficier d’un délai de rétractation si elle est considérée comme non professionnelle.

En revanche, si la SCI présente un caractère professionnel, elle ne pourra pas profiter de cette protection.

Comment savoir si la SCI est “professionnelle” ou non ?

Pour le déterminer, il faut examiner l’objet social de la SCI, c’est-à-dire l’activité indiquée dans ses statuts.

Par exemple, une SCI dont l’objet est :

« l’acquisition, l’administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers »

est généralement considérée comme professionnelle, et ne bénéficiera pas du délai de rétractation.