Á qui reviennent mes biens après ma disparition ?

Informations transmission d’un bien immobilier (successions)

La loi encadre la transmission des biens d’une personne décédée.

Si la personne décédée n’était pas mariée, ses biens sont transmis, dans l’ordre :

à ses enfants et à leurs descendants,
à ses père et mère, frères et sœurs, et à leurs descendants,
à ses grands-parents, arrière-grands-parents, et ascendants plus éloignés,
à ses oncles, tantes et cousins.

Si le défunt ne laisse que des parents très éloignés (au-delà du 6e degré), sa succession revient à l’État.

Lorsque la personne décédée était mariée et avait des enfants :

Si tous les enfants sont issus de l’union avec son conjoint, ce dernier peut choisir entre :
- l’usufruit de l’ensemble des biens (il peut les utiliser mais ne peut pas les vendre ou les donner),
- le quart des biens en pleine propriété.
Si le défunt a eu des enfants d’une autre union, le conjoint survivant reçoit le quart des biens en pleine propriété.

Si la personne décédée était mariée et ne laisse ni enfants ni descendants, le conjoint survivant reçoit :

la moitié des biens si les deux parents du défunt sont encore en vie,
les trois quarts des biens s’il ne reste qu’un seul parent,
la totalité des biens si les deux parents sont décédés.

Il est possible de prévoir la répartition de son patrimoine après son décès en rédigeant un testament. La loi permet une certaine liberté dans cette démarche, mais elle impose des limites : les enfants (et leurs descendants), ainsi que le conjoint survivant en l’absence de descendant, sont des héritiers réservataires. Il n’est donc pas possible de les priver de la part minimale d’héritage qui leur revient.