Á qui reviennent mes biens après ma disparition ?

Informations transmission d’un bien immobilier (successions)

La loi encadre strictement la transmission des biens d’une personne décédée. La répartition dépend principalement de la situation familiale du défunt (marié ou non, avec ou sans enfants).

Transmission des biens en l’absence de mariage

Ordre de succession lorsque la personne décédée n’était pas mariée

Si la personne décédée n’était pas mariée, ses biens sont transmis selon l’ordre suivant :

Héritiers prioritaires

• Les enfants et leurs descendants
• Le père et la mère, les frères et sœurs, ainsi que leurs descendants
• Les grands-parents, arrière-grands-parents et autres ascendants
• Les oncles, tantes et cousins

Absence d’héritiers proches

Si le défunt ne laisse que des parents très éloignés (au-delà du 6ᵉ degré), la succession revient à l’État.

Transmission des biens lorsque la personne décédée était mariée et avait des enfants

Tous les enfants sont issus du couple

Lorsque tous les enfants sont issus de l’union avec le conjoint survivant, ce dernier peut choisir entre :

Les deux options possibles pour le conjoint survivant

• L’usufruit de l’ensemble des biens (le conjoint peut utiliser les biens, mais ne peut pas les vendre ou les donner)
• Le quart des biens en pleine propriété

Enfants issus d’une autre union

Si le défunt avait des enfants nés d’une autre union, le conjoint survivant reçoit obligatoirement le quart des biens en pleine propriété.

Transmission des biens lorsque la personne décédée était mariée sans enfants

Droits du conjoint survivant selon la situation des parents du défunt

Le conjoint survivant reçoit :

• La moitié des biens si les deux parents du défunt sont encore en vie
• Les trois quarts des biens s’il ne reste qu’un seul parent
• La totalité des biens si les deux parents sont décédés

Anticiper la transmission de son patrimoine

Le rôle du testament

Il est possible d’organiser la répartition de son patrimoine après son décès en rédigeant un testament.

La loi autorise une certaine liberté, mais impose des limites :

Les héritiers réservataires

• Les enfants et leurs descendants
• Le conjoint survivant en l’absence de descendants

Ces héritiers ne peuvent pas être privés de la part minimale d’héritage qui leur revient légalement.