Acheter à deux : Les précautions à prendre

Acheter un bien immobilier à deux

Acheter un bien en couple nécessite une réflexion préalable, car le statut juridique du bien dépend de votre situation personnelle et du cadre juridique dans lequel vous achetez.

Acheter à deux lorsque l’on est marié

Le rôle du régime matrimonial

Si vous êtes mariés, le régime matrimonial détermine si le bien est commun ou s’il appartient à un seul des époux.
Cela dépend principalement :

• du régime matrimonial choisi,
• de la manière dont le bien est financé.

Financement avec des fonds propres

Lorsque l’achat d’un bien commun est en partie financé par des fonds propres appartenant à l’un des époux, il est recommandé d’insérer dans l’acte d’achat une clause d’emploi ou de remploi.

Pourquoi insérer une clause d’emploi ou de remploi ?

Cette clause permet :

• d’identifier l’origine des fonds personnels,
• d’en conserver une trace juridique,
• de protéger les intérêts de l’époux concerné.

Acheter à deux dans le cadre d’un PACS

Référence à la convention de PACS

Si vous êtes liés par un pacte civil de solidarité (PACS), il convient de se référer à votre convention de PACS.
Il est possible que vous ayez opté pour le régime de l’indivision.

PACS conclus ou modifiés après le 1er janvier 2007

Pour les PACS conclus ou modifiés après le 1er janvier 2007 :

• les biens acquis ensemble ou séparément sont, sauf mention contraire, considérés comme indivis à parts égales.

PACS conclus avant le 1er janvier 2007

Pour les PACS conclus avant cette date et non modifiés :

• les biens acquis appartiennent également pour moitié à chaque partenaire,
• sauf stipulation différente mentionnée dans l’acte d’achat.

Acheter à deux en concubinage

Application automatique de l’indivision

Si vous achetez un bien avec un concubin, celui-ci est automatiquement soumis au régime de l’indivision.

Acheter un bien en indivision : précautions essentielles

Répartition de la propriété

Dans le cadre d’un achat en indivision, il est fortement conseillé de faire figurer dans l’acte d’achat la répartition précise de la propriété, par exemple :

• 50 / 50
• 70 / 30

La convention d’indivision

Il est également possible de conclure une convention d’indivision afin de définir :

Les points à prévoir dans la convention

• les règles de gestion du bien,
• la répartition des charges,
• les modalités de revente,
• les conditions de sortie de l’indivision.