L’assainissement non collectif

Les diagnostics obligatoires

Le diagnostic assainissement concerne les logements qui ne sont pas raccordés au réseau public de collecte des eaux usées. Il fait partie des diagnostics obligatoires dans le cadre d’une vente immobilière.

Quand le diagnostic assainissement est-il obligatoire ?

Le diagnostic assainissement doit être établi pour tout bien à usage d’habitation :

• non raccordé à l’assainissement collectif (réseau public),
• et donc équipé d’un système d’assainissement individuel (fosse, micro-station, etc.).

Cas d’un raccordement partiel

Si le bien est partiellement raccordé au réseau public, le diagnostic est également requis.

Qui réalise le contrôle ?

Le contrôle de l’installation est réalisé par le Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Comment contacter le bon service ?

Le SPANC dépend généralement de la commune ou de l’intercommunalité. Il est conseillé de :

• contacter la mairie,
• ou demander les coordonnées du service compétent.

Quel est l’objectif du diagnostic ?

L’objectif du contrôle est de vérifier que l’installation :

• ne présente pas de risque pour la santé publique,
• ni de danger pour la sécurité des personnes,
• et qu’elle fonctionne dans des conditions acceptables.

Rapport SPANC et intégration au dossier de vente

À l’issue de la visite, le SPANC établit un rapport de contrôle.

Où ce rapport est-il utilisé ?

Ce rapport est intégré au dossier de diagnostics techniques, qui est :

• annexé au compromis de vente (ou à la promesse),
• puis annexé à l’acte authentique de vente.

Durée de validité du diagnostic

La validité du diagnostic assainissement non collectif est de :

• 3 ans

Installation non conforme : qui fait les travaux ?

Lorsque l’installation est jugée non conforme, la règle est claire :

Obligation de mise en conformité

L’acheteur doit réaliser les travaux de mise en conformité dans un délai de :

• 1 an à compter de la signature de l’acte authentique de vente.

Conseil pratique : annexer un devis au compromis

En cas de non-conformité, il est fortement recommandé de :

• faire établir un devis des travaux,
• et l’annexer au compromis de vente.

Cela permet :

• d’informer l’acheteur de manière transparente,
• d’anticiper le budget,
• et de limiter les litiges après la vente.