L’assainissement non collectif

Les diagnostics obligatoires

Le diagnostic assainissement doit être établi pour tout bien à usage d’habitation qui n’est pas raccordé à l’assainissement collectif, c’est-à-dire au réseau public de collecte des eaux usées.

Si le bien est partiellement raccordé au réseau public, le diagnostic est également requis.

Le contrôle de l’installation est réalisé par le Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC). Il convient de contacter la commune pour obtenir les coordonnées du service compétent.

L’objectif de ce contrôle est de vérifier que l’installation ne présente pas de risque pour la santé publique ni pour la sécurité des personnes.

À l’issue de la visite, le SPANC établit un rapport qui est intégré au dossier de diagnostics techniques. Ce dossier est annexé au compromis de vente (ou à la promesse), puis à l’acte authentique. La validité de ce diagnostic est de trois ans.

Lorsque l’installation d’assainissement non collectif est jugée non conforme, l’acheteur doit réaliser les travaux de mise en conformité dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique de vente.

Il est recommandé de faire établir un devis pour ces travaux et de l’annexer au compromis de vente, afin d’informer clairement l’acheteur sur le coût à prévoir.