Les assurances du bien vendu

Les droits de l’acquéreur

Lors d’une vente immobilière, les assurances liées au bien ne disparaissent pas automatiquement.
La loi prévoit au contraire un principe important : le contrat d’assurance souscrit par le vendeur est transféré à l’acheteur au moment de la vente.

Le contrat d’assurance du vendeur est-il transféré à l’acheteur ?

Oui. Le contrat d’assurance couvrant les risques liés au bien (incendie, catastrophe naturelle, etc.) est automatiquement transmis à l’acheteur lors de la vente.

L’acheteur devient alors titulaire du contrat et dispose de deux options :

• conserver le contrat (et continuer la couverture),
• résilier le contrat après la vente, s’il ne souhaite pas le garder.

Peut-on empêcher le transfert de l’assurance dans l’acte de vente ?

Non. Il n’est pas possible de prévoir dans le contrat de vente que l’assurance ne sera pas transférée.

Toute clause allant dans ce sens serait considérée comme nulle et sans effet.

Cas particulier : biens récents ou travaux de moins de 10 ans

Lorsque le bien a été construit ou a fait l’objet de travaux importants (par exemple un agrandissement) depuis moins de 10 ans, d’autres assurances peuvent entrer en jeu.

L’assurance dommages-ouvrage : à quoi sert-elle ?

Le propriétaire doit, en principe, avoir souscrit une assurance dommages-ouvrage.
Elle sert à financer rapidement les réparations en cas de dommages relevant de la garantie décennale, sans attendre qu’une responsabilité soit établie.

Cette assurance est automatiquement transmise à l’acheteur en cas de vente.

La garantie décennale des professionnels

Le constructeur (ou le professionnel ayant réalisé les travaux) doit être couvert par une assurance de responsabilité décennale.

En cas de sinistre, l’acheteur peut :

• faire une déclaration,
• directement auprès de l’assureur du professionnel concerné.

Mention obligatoire dans l’acte de vente

L’acheteur doit être informé de l’existence ou de l’absence de ces assurances (dommages-ouvrage et garantie décennale).
Cette information figure via une mention obligatoire dans l’acte authentique de vente.