Les assurances du bien vendu

Les droits de l’acquéreur

La loi prévoit que le contrat d’assurance souscrit par le vendeur pour couvrir les risques liés au bien immobilier (incendie, catastrophe naturelle, etc.) est automatiquement transféré à l’acheteur lors de la vente. L’acheteur devient ainsi titulaire de ce contrat et peut choisir de le conserver ou de le résilier après la vente.

Il n’est pas possible de prévoir dans le contrat de vente que l’assurance ne sera pas transférée. Une telle clause serait considérée comme nulle et sans effet.

Biens achevés ou ayant fait l’objet de travaux depuis moins de 10 ans

Lorsqu’un bien a été construit ou a fait l’objet de travaux importants (comme un agrandissement), le propriétaire doit avoir souscrit une assurance dommages-ouvrage. Cette assurance permet de financer rapidement les réparations en cas de dommages relevant de la garantie décennale. Elle se transmet automatiquement à l’acheteur en cas de vente.

De son côté, le constructeur ou le professionnel ayant réalisé les travaux doit être assuré pour sa responsabilité décennale. En cas de sinistre, l’acheteur peut directement faire une déclaration auprès de l’assurance de ce professionnel.

L’acheteur est informé de l’existence ou de l’absence de ces assurances (dommages-ouvrage et garantie décennale) par une mention obligatoire dans l’acte de vente.