Le changement de destination d’un bien

Acquisitions : Type particuliers

Vous recherchez un bien à acheter et vous tombez sur une annonce concernant un local commercial ou industriel. L’idée de le transformer en appartement ou en loft peut paraître séduisante. Toutefois, un tel projet implique deux types de contraintes : les travaux à prévoir et les autorisations administratives à obtenir.

Vérifications préalables

Ce type de projet constitue un changement de destination au regard du droit de l’urbanisme. Avant toute démarche, il est essentiel de se renseigner auprès de la mairie pour savoir si le plan local d’urbanisme (PLU) autorise ce changement.

Si le local est situé dans une copropriété, il convient également de consulter le règlement de copropriété. Celui-ci peut interdire un usage d’habitation ou prévoir des restrictions. Une autorisation du syndicat des copropriétaires peut être nécessaire.

Autorisation d’urbanisme

Le changement de destination est soumis à une autorisation d’urbanisme, qui dépend de la nature et de l’ampleur des travaux envisagés :

Une déclaration préalable peut suffire si les travaux ne touchent pas à la structure porteuse ou à la façade, et ne nécessitent pas de permis de construire.
Un permis de construire est requis si les travaux affectent ces éléments ou impliquent une modification importante du bâtiment.

Conséquences fiscales

La transformation d’un local professionnel en logement entraîne également un changement de régime fiscal. Une fois le changement de destination réalisé, il est important de le signaler à l’administration fiscale afin de faire passer le bien de la contribution économique territoriale (CET) à la taxe d’habitation ou à la taxe d’habitation sur les logements vacants, selon le cas.