Constituer une SCI

Informations SCI (société civile immobilière)

Une société civile immobilière (SCI) peut être créée dans le but d’exercer une activité ou de gérer un patrimoine immobilier.

La SCI doit être constituée par au moins deux associés. Chaque associé doit effectuer un apport à la société pour constituer le capital social. Cet apport peut être :

en numéraire : une somme d’argent,
en nature : un bien (comme un immeuble),
en industrie : une activité ou un savoir-faire. Cet apport ne fait pas partie du capital social.

Des droits et taxes peuvent être exigés sur les apports. À noter : si un associé apporte un bien immobilier ou un bail d’une durée supérieure à douze ans, l’intervention d’un notaire est obligatoire pour procéder aux formalités de publicité foncière.

La constitution de la SCI nécessite plusieurs démarches. La première consiste à rédiger et signer les statuts, qui constituent le contrat de société. Les associés peuvent faire appel à un professionnel (notaire, avocat…) pour rédiger les statuts, auxquels peut s’ajouter un règlement intérieur.

Si des actes sont réalisés pour le compte de la SCI avant son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS), ceux-ci peuvent être repris par la SCI lors de la signature des statuts. Un état de ces actes doit alors être établi et annexé aux statuts.

Les principales formalités de création sont ensuite les suivantes :

publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales,
dépôt d’une demande d’immatriculation au RCS via le Centre de formalités des entreprises (CFE), accompagnée des pièces justificatives,
publication de l’avis d’immatriculation au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), réalisée par le greffier.

Une fois immatriculée, la SCI obtient un numéro d’identification appelé numéro Siren, composé de neuf chiffres. Ce numéro, suivi de la mention « RCS » et du nom de la ville d’immatriculation, doit figurer sur tous les documents officiels de la SCI : factures, devis, courriers, bons de commande, tarifs et supports publicitaires.