Le crédit d’impôt développement durable : Cas général

Les crédits d’impôts

Les bénéficiaires

Les personnes suivantes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu pour des dépenses engagées afin d’améliorer la performance énergétique de leur logement :

• Propriétaires
• Locataires
• Occupants à titre gratuit

Cas d’exclusion (depuis 2014)

À compter du 1er janvier 2014, les propriétaires bailleurs ne sont plus éligibles à ce dispositif fiscal.

Immeubles concernés

Le logement concerné doit :

• Être situé en France
• Être utilisé comme habitation principale, c’est-à-dire le lieu de résidence habituelle et effective du contribuable

Délai pour l’affectation en résidence principale

L’administration fiscale précise que l’affectation en tant que résidence principale doit intervenir dans un délai de :

• 6 mois suivant :
  • le paiement de la facture des travaux, ou
  • l’achèvement du logement

Dépenses éligibles

Période de dépenses prises en compte

Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses payées entre :

• 1er janvier 2005 et 31 décembre 2015

Condition liée à l’ancienneté du logement (à partir de 2013)

Pour les dépenses engagées à partir du 1er janvier 2013, seules celles réalisées dans un logement :

• achevé depuis plus de 2 ans

sont éligibles.

Référence réglementaire

L’article 18 bis de l’annexe IV du Code général des impôts liste les équipements, matériaux et appareils pouvant ouvrir droit à cet avantage fiscal.

Équipements exclus et équipements éligibles

Équipements non éligibles (depuis 2014)

À compter du 1er janvier 2014, certains équipements ne sont plus éligibles, notamment :

• les panneaux photovoltaïques
• les systèmes de récupération ou de traitement des eaux pluviales

Exemples d’équipements restant éligibles (sous conditions)

Restent éligibles, sous réserve de respecter les conditions applicables, les dépenses portant sur :

• Chaudières à condensation
• Fenêtres à double vitrage
• Volets isolants
• Isolation de la toiture
• Poêles
• Pompes à chaleur
• et plus largement, les équipements destinés à améliorer la performance énergétique du logement.