Le crédit d’impôt de transition énergétique : Les modalités d’application

Les crédits d’impôts

Plafonds des dépenses éligibles au crédit d’impôt

Pour un logement occupé à titre de résidence principale par le contribuable, les dépenses ouvrant droit à l’avantage fiscal sont plafonnées.

Montants du plafond (période concernée)

Entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2019, le plafond est fixé à :

• 8 000 € pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée)
• 16 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune

Majoration pour personnes à charge

Ce plafond est augmenté de :

• 400 € par personne à charge

Taux du crédit d’impôt

Le taux du crédit d’impôt varie selon la nature des travaux réalisés :

• 15 % pour les travaux d’isolation des parois vitrées
• 50 % pour la dépose d’une cuve à fioul, sous conditions de ressources
• 30 % pour les autres types de dépenses éligibles

Année d’application du crédit d’impôt

L’année d’imputation du crédit d’impôt dépend de la nature du logement concerné :

• Logement en construction : l’année d’achèvement
• Logement neuf acquis : l’année d’acquisition
• Logement déjà existant : l’année du paiement des travaux

✅ Il n’est plus nécessaire de réaliser un bouquet de travaux pour bénéficier de cet avantage fiscal.

Imputation et reprise du crédit d’impôt

Comment s’applique le crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt s’impute directement sur le montant de l’impôt sur le revenu dû par le contribuable.

• Si le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt dû, l’excédent est remboursé.

Dans quels cas l’administration peut reprendre le crédit d’impôt ?

L’administration fiscale peut procéder à une reprise du crédit d’impôt dans deux situations :

• Si le contribuable est remboursé des dépenses engagées dans un délai de cinq ans
• Si un propriétaire bailleur ne respecte pas son engagement de location d’une durée minimale de cinq ans.