Le crédit d’impôt de transition énergétique : Les modalités d’application

Les crédits d’impôts

Plafonds des dépenses éligibles au crédit d’impôt

Pour un logement occupé à titre de résidence principale par le contribuable, les dépenses ouvrant droit à l’avantage fiscal sont plafonnées. Entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2019, le plafond est fixé à 8 000 euros pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée) et à 16 000 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune. Ce plafond est augmenté de 400 euros par personne à charge.

Taux du crédit d’impôt

Le taux du crédit d’impôt varie selon la nature des travaux réalisés :

15 % pour les travaux d’isolation des parois vitrées,
50 % pour la dépose d’une cuve à fioul, sous conditions de ressources,
30 % pour les autres types de dépenses éligibles.

Année d’application du crédit d’impôt

L’année d’imputation du crédit d’impôt dépend de la nature du logement concerné :

Pour un logement en construction : l’année d’achèvement,
Pour un logement neuf acquis : l’année d’acquisition,
Pour un logement déjà existant : l’année du paiement des travaux.

Il n’est plus nécessaire de réaliser un bouquet de travaux pour bénéficier de cet avantage fiscal.

Imputation et reprise du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt s’impute directement sur le montant de l’impôt sur le revenu dû par le contribuable. Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt, l’excédent est remboursé.

L’administration fiscale peut procéder à une reprise du crédit d’impôt dans deux situations :

si le contribuable est remboursé des dépenses engagées dans un délai de cinq ans,
si un propriétaire bailleur ne respecte pas son engagement de location d’une durée minimale de cinq ans.