Le diagnostic amiante

Les diagnostics obligatoires

Quand le diagnostic amiante est-il obligatoire ?

Le diagnostic amiante est obligatoire en cas de vente lorsque le permis de construire du bien a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Il doit être réalisé par :

• un diagnostiqueur professionnel
• selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur

À quoi sert le diagnostic amiante ?

Ce diagnostic est intégré au dossier de diagnostics techniques (DDT) :

• annexé au compromis de vente (ou à la promesse)
• puis à l’acte authentique

👉 Il permet d’informer l’acheteur sur la présence ou l’absence d’amiante, afin qu’il achète en connaissance de cause.

Matériaux concernés par la recherche d’amiante

La recherche d’amiante porte sur deux catégories de matériaux :

Liste A : matériaux “souples”

• Flocages
• Calorifugeages
• Faux plafonds

Liste B : matériaux “durs”

• Matériaux de construction durs, tels que :
  • Toitures
  • Bardages
  • Façades légères
  • Conduits en toiture ou en façade

Documents à fournir selon la nature du bien

Les documents exigés varient selon le type de bien vendu.

Maison individuelle

• Le rapport de repérage amiante portant sur l’ensemble du bien

Lot en copropriété

• Le rapport de repérage de la partie privative du lot (appelé dossier amiante parties privatives / DAPP)
• La fiche récapitulative du dossier technique amiante (DTA) pour les parties communes (à demander au syndic)

Immeuble entier ou locaux à usage non résidentiel

• La fiche récapitulative du dossier technique amiante (DTA)

Conséquences de l’absence de diagnostic

Un vendeur qui ne fournit pas le diagnostic amiante :

• ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés
• si de l’amiante est оbservé après la vente, sa responsabilité peut être engagée.