Le diagnostic de l’installation intérieure d’électricité

Les diagnostics obligatoires

Le diagnostic électricité doit être fourni par le vendeur lorsque le bien à usage d’habitation dispose d’une installation électrique datant de plus de quinze ans. Ce diagnostic vise à évaluer les risques susceptibles de porter atteinte à la sécurité des occupants.

Dans le cas d’un lot situé en copropriété, seul l’équipement électrique de la partie privative est concerné par le diagnostic.

Le diagnostic est réalisé par un diagnostiqueur certifié. Il est valable trois ans et doit être intégré au dossier de diagnostics techniques, qui est joint au compromis (ou à la promesse) de vente, puis à l’acte authentique.

Le diagnostiqueur contrôle l’ensemble de l’installation électrique située après l’appareil général de commande et de protection, jusqu’aux bornes d’alimentation ou aux socles des prises de courant.

Le diagnostic porte notamment sur :

• l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau,
• les conditions d’installation de ces équipements au regard des normes de sécurité en vigueur.

Le rapport établi indique les éventuelles anomalies constatées dans l’installation.

À noter : une attestation de conformité de l’installation, délivrée par l’installateur et validée par un organisme agréé, ou une déclaration de l’organisme attestant de cette validation, peut remplacer le diagnostic à condition qu’elle date de moins de trois ans.