Le diagnostic de l’installation intérieure de gaz

Les diagnostics obligatoires

Quand le diagnostic gaz est-il obligatoire ?

Le diagnostic de l’installation intérieure de gaz doit être fourni par le vendeur lorsqu’un bien à usage d’habitation est équipé :

• d’une installation de gaz datant de plus de 15 ans

Ce diagnostic doit être réalisé obligatoirement par :

• un diagnostiqueur professionnel certifié

Cas particulier : lot en copropriété

Dans le cas d’un lot de copropriété, le diagnostic concerne uniquement :

• les installations situées dans la partie privative du lot

👉 Les installations relevant des parties communes ne sont pas incluses dans ce diagnostic “lot privatif”.

Durée de validité et intégration au DDT

Durée de validité

Le diagnostic gaz a une durée de validité de :

• 3 ans

À quel moment le fournir ?

Il est intégré au dossier de diagnostics techniques (DDT) :

• annexé au compromis (ou à la promesse) de vente
• puis à l’acte authentique

Éléments contrôlés lors du diagnostic gaz

Le diagnostiqueur procède à une vérification visuelle et fonctionnelle de l’installation intérieure de gaz :

• sans démontage
• en s’appuyant sur les règles de sécurité en vigueur

Le contrôle porte notamment sur :

• les appareils fixes de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, ou les moteurs thermiques alimentés au gaz
• les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires
• l’agencement des locaux où se trouvent ces équipements, en particulier :
  • l’aération des pièces
  • l’évacuation des produits de combustion

Remplacement du diagnostic par un certificat de conformité

Un certificat de conformité peut se substituer au diagnostic gaz si :

• il a été délivré par l’installateur
• et visé par un organisme agréé
• à l’issue de travaux de modification de l’installation réalisés depuis moins de 3 ans.