Le diagnostic de l’installation intérieure de gaz

Les diagnostics obligatoires

Le diagnostic gaz doit être fourni par le vendeur lorsqu’un bien à usage d’habitation est équipé d’une installation intérieure de gaz datant de plus de 15 ans. Ce diagnostic est réalisé par un diagnostiqueur professionnel.

Dans le cas d’un lot de copropriété, seul l’équipement situé dans la partie privative du lot est concerné par le diagnostic.

Ce diagnostic est valable trois ans. Il doit être intégré au dossier de diagnostics techniques, annexé au compromis (ou à la promesse) de vente, puis à l’acte authentique.

Le diagnostiqueur vérifie l’état de l’installation intérieure de gaz sans démontage, en s’appuyant sur les exigences de sécurité. Le contrôle porte sur les éléments suivants :

Les appareils fixes de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire ou les moteurs thermiques alimentés au gaz,
Les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz ainsi que leurs accessoires,
L’agencement des locaux accueillant ces appareils, notamment en ce qui concerne leur aération et l’évacuation des produits de combustion.

Remarque : un certificat de conformité délivré par l’installateur, et visé par un organisme agréé, à l’issue de travaux de modification de l’installation datant de moins de trois ans, peut remplacer ce diagnostic.