Les diagnostics obligatoires à la location d’un bien

Les diagnostics obligatoires

Lorsque vous mettez un bien immobilier en location, vous devez remettre au locataire un dossier de diagnostics techniques (DDT).
Le contenu de ce dossier dépend de la nature du bien (logement, local commercial/professionnel…), de son année de construction, et de certaines caractéristiques (installation gaz/électricité, zone à risques, proximité d’un aéroport, etc.).

Le dossier de diagnostics techniques : quand est-il obligatoire ?

Pour un logement à usage d’habitation

Le DDT est obligatoire et doit être annexé au bail (ou remis au locataire selon le diagnostic).

Pour un bien non destiné à l’habitation (local commercial, professionnel, etc.)

Un dossier complet n’est pas systématiquement obligatoire, mais certains diagnostics doivent tout de même être fournis et annexés au bail selon le cas.

Les principaux diagnostics à fournir en location

Les diagnostics obligatoires peuvent inclure les éléments suivants, selon la situation.

État des risques (naturels, miniers, technologiques) et pollution des sols

Ce diagnostic est obligatoire pour les biens (y compris les terrains) situés :

• dans le périmètre d’un plan de prévention des risques,
• en zone de sismicité,
• ou dans un secteur d’information sur les sols (SIS) défini par arrêté préfectoral (information liée à la pollution des sols).

Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le DPE est obligatoire pour les bâtiments clos et couverts disposant d’un système de chauffage.

Diagnostic plomb

Le diagnostic plomb est obligatoire pour les logements à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949.

Diagnostic électricité

Le diagnostic électricité est obligatoire lorsque :

• le logement est loué à titre de résidence principale,
• et l’installation électrique a plus de 15 ans.

À noter : cette obligation s’applique quelle que soit la date de construction dès lors que l’installation a plus de 15 ans.

Diagnostic gaz

Le diagnostic gaz est obligatoire selon les mêmes conditions que l’électricité :

• location en résidence principale,
• installation gaz de plus de 15 ans.

Information sur les nuisances sonores aériennes

Un document d’information doit être annexé au bail pour tout logement situé dans une zone d’exposition au bruit des aérodromes.

Le cas particulier de l’amiante (obligations spécifiques)

Les obligations varient selon que l’amiante concerne les parties privatives ou les parties communes.

Amiante : parties privatives (lot de copropriété)

Le propriétaire doit tenir à disposition du locataire le dossier amiante des parties privatives et indiquer comment le consulter.

Amiante : parties communes

Un dossier technique amiante (DTA) doit être conservé.
Les locataires doivent être informés des modalités de consultation.

La fiche récapitulative du DTA doit être transmise aux locataires dans le mois suivant sa constitution ou sa mise à jour.