Les diagnostics obligatoires à la location d’un bien (bruit)

Les diagnostics obligatoires

Le diagnostic relatif aux nuisances sonores aériennes, aussi appelé diagnostic “Bruits”, est obligatoire depuis le 1er juin 2020 pour toute vente d’un bien situé dans une zone d’exposition au bruit des aérodromes. Cette obligation concerne les biens à usage d’habitation, les biens à usage mixte (professionnel et habitation), ainsi que les terrains constructibles.

Pour savoir si un bien est concerné, il faut consulter le plan d’exposition au bruit (PEB). Ce plan est accessible en ligne via le site Géoportail. Il peut également être consulté en mairie.

Ce diagnostic n’est pas réalisé par un professionnel, mais directement rempli par le vendeur. Il doit être annexé au dossier de diagnostics techniques remis lors de la vente. Le document doit comporter les éléments suivants :

l’indication précise de la zone d’exposition au bruit dans laquelle se situe le bien,
l’adresse du site internet permettant de consulter le plan d’exposition au bruit,
la mention de la possibilité de consulter ce plan en mairie.

Bien que cette information soit uniquement indicative, son absence dans le dossier de diagnostic peut avoir des conséquences. Si le document n’est pas fourni, l’acheteur est en droit de demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix.