Les diagnostics obligatoires à la location d’un bien (bruit)

Les diagnostics obligatoires

Le document relatif aux nuisances sonores aériennes (souvent appelé diagnostic bruit ou ENSA) doit être communiqué lorsqu’un bien est situé dans une zone de bruit définie par un Plan d’Exposition au Bruit (PEB) d’un aérodrome. Cette obligation s’applique depuis le 1er juin 2020.

Quels biens sont concernés ?

Sont visés :

• les immeubles bâtis à usage d’habitation,
• les immeubles à usage mixte (professionnel + habitation),
• les terrains constructibles,
  lorsqu’ils sont situés dans une zone couverte par un PEB.

Quelles locations sont concernées ?

Le texte vise les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989 (locations “classiques” de résidence principale).

Comment savoir si le bien est en zone “bruit” (PEB) ?

Consulter le plan d’exposition au bruit

Vous pouvez vérifier la situation du bien :

• via Géoportail (plan consultable en ligne),
• et/ou en mairie de la commune où se situe l’immeuble,
• ainsi que via les documents approuvés par arrêté préfectoral (souvent consultables aussi en préfecture/mairie).

Que doit contenir le document “bruit” (ENSA) ?

Le document doit comporter au minimum :

• l’indication claire et précise de la zone de bruit (zone du PEB),
• l’adresse du service d’information en ligne permettant de consulter le PEB (Géoportail),
• la mention indiquant que le PEB est consultable en mairie.

Dans le modèle officiel, on retrouve aussi :

• l’adresse du bien,
• la situation du bien au regard d’un ou plusieurs PEB (oui/non),
• la zone (A, B, C, D) et, le cas échéant, des informations liées à l’insonorisation.

Qui le remplit ?

Ce document est établi directement par le bailleur (il n’est pas réalisé par un diagnostiqueur).

Où l’annexer dans le dossier de location ?

Le document ENSA doit être :

• intégré au Dossier de Diagnostic Technique (DDT),
• et annexé au contrat de location (ou annexé au bail).

Quels risques en cas d’oubli ?

Le document a une valeur indicative : le locataire ou l’acquéreur ne peut pas se prévaloir “du contenu” comme d’une garantie.
En revanche, en cas de manquement à l’obligation d’annexion, le texte prévoit (côté vente) que l’acquéreur peut demander la résolution du contrat ou une diminution du prix.
En pratique, pour une location, l’intérêt est surtout de sécuriser le bail en prouvant que l’information a bien été remise.

Bon réflexe

Conservez une copie datée et visée (signée) par le locataire, pour pouvoir démontrer la remise au moment de la signature.