Le droit de préemption urbain

Droit de préemption / servitudes / impôts locaux

La loi permet aux communes, ou à certains établissements publics, de délimiter sur leur territoire une zone dans laquelle elles peuvent acheter en priorité tout bien immobilier mis en vente. Ce mécanisme est appelé droit de préemption urbain.

Lorsqu’un bien est situé dans cette zone, le propriétaire qui souhaite le vendre doit en informer la commune. En pratique, cette formalité est assurée par le notaire, qui, lors de la signature du compromis de vente, remplit et transmet à la commune une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA). Ce document précise le prix et les conditions de la vente.

La commune dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la DIA, pour faire connaître sa décision de préempter ou non.

Si la commune renonce à exercer son droit de préemption ou ne répond pas dans le délai imparti, la vente peut se poursuivre normalement, dans les conditions prévues au compromis.
Si la commune décide d’exercer son droit de préemption aux conditions indiquées dans la DIA, le compromis de vente devient caduc, et la vente se fait au profit de la commune.
Si la commune souhaite acquérir le bien à un prix inférieur à celui indiqué dans la DIA, le compromis prend également fin. Le vendeur dispose alors d’un délai de deux mois pour accepter le nouveau prix, refuser l’offre ou renoncer à la vente. En cas de désaccord sur le prix, la commune peut saisir le tribunal judiciaire, qui fixera les conditions de la vente.

À noter : si la commune décide d’acheter le bien, elle doit en verser le prix dans un délai de quatre mois à compter de l’une des deux dates suivantes :

soit la décision d’achat au prix indiqué dans la DIA ou accepté par le vendeur,
soit la décision définitive du tribunal judiciaire, si la commune a engagé une procédure.