Le droit de préemption urbain

Droit de préemption / servitudes / impôts locaux

Le droit de préemption urbain (DPU) permet à une commune (ou à certains établissements publics) d’acheter en priorité un bien immobilier mis en vente, lorsqu’il se situe dans une zone définie.

Lorsqu’un bien est concerné, le propriétaire qui souhaite vendre doit en informer la commune. En pratique, c’est généralement le notaire qui s’en charge : au moment de la signature du compromis, il complète et transmet une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA).
La DIA indique notamment le prix et les conditions de la vente.

La commune dispose ensuite d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la DIA pour annoncer sa décision : préempter ou renoncer.

Que se passe-t-il après l’envoi de la DIA ?

1) La commune renonce (ou ne répond pas)

Si la commune renonce à exercer son droit de préemption, ou ne répond pas dans le délai de 2 mois, la vente peut se poursuivre normalement, selon les conditions prévues au compromis.

2) La commune préempte au prix indiqué

Si la commune décide d’acheter le bien au prix et aux conditions mentionnés dans la DIA :

• le compromis de vente devient caduc,
• la vente se fait au profit de la commune.

3) La commune préempte à un prix inférieur

Si la commune souhaite acheter à un prix inférieur à celui indiqué dans la DIA :

• le compromis prend fin,
• le vendeur dispose d’un délai de 2 mois pour :
  • accepter le nouveau prix,
  • refuser l’offre,
  • ou renoncer à la vente.

En cas de désaccord persistant sur le prix, la commune peut saisir le tribunal judiciaire, qui fixera les conditions de la vente.

Paiement du prix par la commune

Si la commune achète le bien, elle doit verser le prix dans un délai de 4 mois, à compter de l’une des deux dates suivantes :

• la décision d’achat au prix indiqué dans la DIA (ou au prix accepté par le vendeur),
• la décision définitive du tribunal judiciaire (si une procédure a été engagée).