Le droit de rétractation de l’acheteur d’un bien immobilier

Les droits de l’acquéreur

La loi accorde un droit de rétractation à l’acheteur non professionnel qui acquiert un bien immobilier à usage d’habitation. Ce droit permet à l’acheteur de revenir sur son engagement pendant un délai de 10 jours à compter de la signature du compromis ou de la promesse de vente (ce délai était de 7 jours avant le 8 août 2015).

Ce droit s’applique notamment dans les cas suivants :

achat d’un bien immobilier à usage d’habitation,
vente en l’état futur d’achèvement,
contrat de location-accession.

La loi prévoit deux modes de remise de l’avant-contrat, qui déclenchent le délai de rétractation :

Par voie postale : lorsque l’agent immobilier ou le notaire envoie le compromis par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le délai de 10 jours commence à courir le lendemain de la première présentation du courrier, que l’acheteur le retire ou non.
Par remise en main propre : lorsque le document est remis directement à l’acheteur, ce dernier doit y apposer une mention manuscrite spécifique. Le délai débute alors le lendemain de cette remise.

L’acheteur peut se rétracter dans ce délai de 10 jours en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, à minuit.

Ce droit de rétractation ne s’exerce qu’une seule fois : après la signature du compromis ou de la promesse de vente. Il ne s’applique pas de nouveau avant la signature de l’acte authentique.

À noter : le délai de rétractation ne s’applique pas aux achats de biens à usage commercial, professionnel ou mixte (habitation et professionnel).