Exercer une profession libérale dans un lot de copropriété

Informations copropriété

Vous souhaitez exercer une profession libérale dans un lot situé en copropriété ? Il est essentiel de vérifier au préalable si la destination du lot le permet.

Vérifier la destination du lot et le règlement de copropriété

Cas où l’activité est autorisée sans difficulté

Lorsque le règlement de copropriété indique que le lot est :

• à usage professionnel, ou
• qu’il autorise l’exercice d’une profession libérale,

le propriétaire ou le locataire peut y exercer une activité sans difficulté.

Cas où la destination du lot n’est pas clairement définie

Si la destination du lot n’est pas explicitement précisée, l’exercice d’une profession libérale peut rester possible, à condition que la destination globale de l’immeuble le permette.

Exemple : immeuble à usage mixte

Cela peut notamment être envisageable dans un immeuble à usage mixte (habitation et professionnel).

Cas où le lot est destiné exclusivement à l’habitation

Si le lot est destiné uniquement à l’habitation, l’utilisation à des fins professionnelles nécessite plusieurs autorisations.

Autorisations nécessaires en cas de lot à usage d’habitation

Autorisation de la copropriété

Le changement de destination du lot, tel qu’il figure dans le règlement de copropriété, doit être approuvé par l’assemblée générale des copropriétaires.

Impact possible sur les charges

Ce changement peut également entraîner une modification de la répartition des charges.

Autorisation d’urbanisme

Un changement de destination doit être déclaré auprès des services d’urbanisme de la mairie.
Selon les communes, les démarches peuvent varier.

Autorisation du maire dans certaines communes

Dans certaines zones, un changement d’affectation doit être demandé.

Communes et zones concernées

Cette obligation concerne notamment :

• les communes de plus de 200 000 habitants,
• les départements Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne,
• ou les zones où la réglementation a été étendue.

Il est donc nécessaire de se renseigner en mairie.

Quelles autorisations d’urbanisme selon les travaux ?

Deux formes possibles d’autorisation

En fonction de l’ampleur des travaux, le changement de destination peut nécessiter :

• une déclaration préalable,
• ou un permis de construire.

Cas où la déclaration préalable suffit

Si vous n’intervenez pas :

• sur les structures porteuses,
• ni sur la façade,
  et si les travaux ne nécessitent pas de permis de construire, une simple déclaration préalable suffit pour effectuer le changement de destination.