La garantie des défauts du bien

Les droits de l’acquéreur

Après avoir pris possession du bien, l’acheteur peut découvrir des défauts qu’il n’avait pas identifiés auparavant.

Défauts apparents
Le vendeur n’est pas tenu de garantir les défauts dits apparents. On considère qu’un défaut est apparent lorsqu’un acheteur, même sans compétences techniques, aurait pu le constater lors de la visite du bien.

Vices cachés

Si le vendeur est un professionnel, il est automatiquement responsable des vices cachés vis-à-vis de l’acheteur particulier.
Si le vendeur est un particulier, il est fréquent qu’une clause dans l’acte de vente exclue cette garantie. Toutefois, si le vendeur avait connaissance du défaut au moment de la vente et qu’il ne l’a pas révélé, il reste responsable.

Un vice caché est un défaut grave, non décelable au moment de la vente, qui empêche l’usage normal du bien ou le rend impropre à l’usage prévu.

Exemples :

Une maison équipée de robinets et canalisations mais non raccordée à l’eau courante.
Un terrain dont le sol est fortement pollué, rendant sa construction dangereuse ou impossible.

Lorsqu’un vice caché est reconnu et que le vendeur est responsable, l’acheteur peut choisir :

soit d’annuler la vente et d’obtenir le remboursement du prix,
soit de conserver le bien et de demander une réduction de prix.
Dans les cas où le vendeur connaissait le vice, l’acheteur peut également réclamer des dommages-intérêts.