La garantie des défauts du bien

Les droits de l’acquéreur

Après la prise de possession : défauts possibles

Après avoir pris possession du bien, l’acheteur peut découvrir des défauts qu’il n’avait pas identifiés auparavant.

Défauts apparents

Le vendeur n’est pas tenu de garantir les défauts dits apparents.
On considère qu’un défaut est apparent lorsqu’un acheteur, même sans compétences techniques, aurait pu le constater lors de la visite du bien.

Vices cachés

Un vice caché est un défaut grave, non décelable au moment de la vente, qui empêche l’usage normal du bien ou le rend impropre à l’usage prévu.

Responsabilité du vendeur selon son statut

• Si le vendeur est un professionnel, il est automatiquement responsable des vices cachés vis-à-vis de l’acheteur particulier.
• Si le vendeur est un particulier, il est fréquent qu’une clause dans l’acte de vente exclue cette garantie. Toutefois, si le vendeur avait connaissance du défaut au moment de la vente et qu’il ne l’a pas révélé, il reste responsable.

Exemples de vices cachés

• Une maison équipée de robinets et canalisations mais non raccordée à l’eau courante.
• Un terrain dont le sol est fortement pollué, rendant sa construction dangereuse ou impossible.

Les recours de l’acheteur en cas de vice caché

Lorsqu’un vice caché est reconnu et que le vendeur est responsable, l’acheteur peut choisir :

• Annuler la vente et obtenir le remboursement du prix,
• Conserver le bien et demander une réduction de prix.

Si le vendeur connaissait le vice, l’acheteur peut également réclamer des dommages-intérêts.