Investissement locatif : Le dispositif DUFLOT

Informations investissement locatif

Présentation du dispositif Duflot

Le dispositif de défiscalisation « Duflot », mis en place à compter du 1er janvier 2013 en remplacement du dispositif « Scellier », s’adresse aux contribuables ayant acquis ou fait construire un logement neuf ou assimilé entre le 1er janvier 2013 et le 31 août 2014.

À compter du 1er septembre 2014, ce dispositif évolue et prend le nom de « Duflot-Pinel », plus couramment appelé dispositif Pinel. Il a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.

Les investisseurs concernés

Conditions liées au contribuable

Le dispositif s’adresse aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France, soumises à l’impôt sur le revenu sur l’ensemble de leurs revenus, qu’ils soient de source française ou étrangère.

L’investissement peut être réalisé :

• directement par le contribuable,
• ou par l’intermédiaire d’une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés.

Les logements éligibles

Conditions générales d’éligibilité

Pour ouvrir droit à l’avantage fiscal, les logements doivent :

• respecter un niveau global de performance énergétique,
• être loués non meublés, à titre de résidence principale,
• être loués pour une durée minimale de 9 ans,
• être situés dans des zones où la demande locative est supérieure à l’offre (zones A, A bis, B1 ou B2 avec agrément).

Évolution des zones éligibles

Depuis le 1er janvier 2018, les investissements réalisés en zones B2 et C ne sont plus éligibles, sauf dans le cadre de mesures transitoires.

Dans ces cas, la demande de permis de construire devait être déposée avant le 31 décembre 2017 et l’acte d’acquisition signé au plus tard le 31 décembre 2018.

Conditions à respecter pour les bailleurs

Choix du locataire

Le logement doit être loué :

• à une personne physique, hors membres du foyer fiscal ou ascendants du propriétaire,
• ou à une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés.

Plafonds de loyers et de ressources

Le montant du loyer mensuel par mètre carré, hors charges, ajusté par un coefficient multiplicateur, ainsi que les ressources du locataire, doivent rester inférieurs aux plafonds fixés par décret.

Le montant de la réduction d’impôt

Taux de réduction selon la durée d’engagement

La réduction d’impôt accordée est de :

• 12 % pour un engagement de location de 6 ans,
• 18 % pour un engagement de 9 ans,
• 21 % pour un engagement de 12 ans.

Plafonds applicables

La réduction est calculée sur le prix de revient du logement, dans la limite :

• d’un plafond par mètre carré,
• et d’un montant maximal de 300 000 € par logement.

Modalités d’application

La réduction d’impôt est répartie sur la durée de l’engagement locatif et vient diminuer l’impôt sur le revenu du bailleur.

Cet avantage fiscal peut être accordé pour l’acquisition ou la construction de deux logements par an.