Investissement locatif : Le dispositif Scellier

Informations investissement locatif

Le dispositif était en vigueur du 1er janvier 2009 au 31 mars 2013 pour la location nue, en France métropolitaine, dans les départements d’Outre-mer, à Mayotte et dans certaines collectivités territoriales d’Outre-mer. Il a également été décliné sous la forme d’un dispositif pour la location meublée, connu sous le nom de « Censi-Bouvard », jusqu’au 31 décembre 2018.

Les investisseurs concernés

L’investissement pouvait être réalisé soit directement par une personne physique, soit par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.

Les logements éligibles

Les biens immobiliers ouvrant droit à la réduction d’impôt pouvaient être :

• achevés ou en état futur d’achèvement (VEFA),
• inachevés, à condition d’être achevés par l’acquéreur,
• acquis en vue d’une réhabilitation, d’une rénovation ou d’une transformation (dans le cas où le bien était initialement affecté à un usage non résidentiel),
• construits par le contribuable.

Pour les logements ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011, un niveau de performance énergétique global devait être respecté.

Conditions de location

Le logement devait être loué non meublé, à usage de résidence principale, pendant une durée minimale de 9 ans. Le locataire pouvait être une personne physique (autre qu’un membre du foyer fiscal du propriétaire ou un ascendant) ou une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés.

Le bailleur devait respecter :

• un plafond de loyer mensuel par mètre carré, hors charges (zone dite « libre »),
• un plafond de ressources du locataire (zone dite « intermédiaire »), selon les critères fixés par décret.

Montant de la réduction d’impôt

Le taux de la réduction d’impôt était de 13 %, calculé sur le prix de revient du logement, dans la limite :

• d’un plafond par mètre carré de surface habitable fixé par décret,
• et d’un montant total de 300 000 euros.

L’avantage fiscal était réparti sur 9 ans, par fractions égales, et venait en déduction de l’impôt sur le revenu du propriétaire bailleur.