Investissement locatif : Le dispositif Scellier

Informations investissement locatif

Présentation du dispositif Scellier

Le dispositif Scellier était en vigueur du 1er janvier 2009 au 31 mars 2013 pour la location nue, en France métropolitaine, dans les départements d’Outre-mer, à Mayotte et dans certaines collectivités territoriales d’Outre-mer.

Il a également existé sous la forme d’un dispositif pour la location meublée, connu sous le nom de Censi-Bouvard, jusqu’au 31 décembre 2018.

Les investisseurs concernés

Qui pouvait investir ?

L’investissement pouvait être réalisé :

• directement par une personne physique,
• ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.

Les logements éligibles

Biens ouvrant droit à la réduction d’impôt

Les biens immobiliers pouvant ouvrir droit à la réduction d’impôt pouvaient être :

• achevés ou en état futur d’achèvement (VEFA),
• inachevés, à condition d’être achevés par l’acquéreur,
• acquis en vue d’une réhabilitation, d’une rénovation ou d’une transformation (notamment si le bien était initialement affecté à un usage non résidentiel),
• construits par le contribuable.

Performance énergétique

Pour les logements ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011, un niveau de performance énergétique global devait être respecté.

Conditions de location

Location nue et résidence principale

Le logement devait être loué non meublé, à usage de résidence principale, pendant une durée minimale de 9 ans.

Le locataire pouvait être :

• une personne physique (autre qu’un membre du foyer fiscal du propriétaire ou un ascendant),
• ou une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés.

Plafonds à respecter

Le bailleur devait respecter :

• un plafond de loyer mensuel par mètre carré, hors charges (zone dite « libre »),
• un plafond de ressources du locataire (zone dite « intermédiaire »), selon les critères fixés par décret.

Montant de la réduction d’impôt

Taux et base de calcul

Le taux de la réduction d’impôt était de 13 %, calculé sur le prix de revient du logement, dans la limite :

• d’un plafond par mètre carré de surface habitable fixé par décret,
• et d’un montant total de 300 000 euros.

Répartition de l’avantage fiscal

L’avantage fiscal était réparti sur 9 ans, par fractions égales, et venait en déduction de l’impôt sur le revenu du propriétaire bailleur.