La garantie d’éviction

Les droits de l’acquéreur

Une fois l’acte authentique de vente signé chez le notaire, l’acheteur devient officiellement propriétaire du bien. Il doit pouvoir jouir pleinement de ce droit, sans craindre qu’une tierce personne remette en cause sa propriété.

Si une difficulté survient après la vente, et si une autre personne revendique un droit sur le bien, le vendeur est tenu de garantir l’acheteur contre ce trouble. Cela peut concerner, par exemple :

un locataire avec lequel le vendeur a signé un bail sans en informer l’acheteur,
une personne estimant disposer d’une servitude de passage sur le bien,
un voisin affirmant qu’une partie de son terrain a été annexée de manière irrégulière et réclamant la restitution.

Dans de tels cas, si l’acheteur n’a pas été informé de ces éléments au moment de la vente, il peut demander réparation au vendeur. Il est en droit de solliciter :

la restitution du prix de vente,
le remboursement des sommes versées à la personne revendiquant un droit,
une indemnisation des frais engagés,
des dommages-intérêts, notamment si le vendeur avait connaissance de la situation et ne l’a pas révélée.

À noter : ces situations restent exceptionnelles, car les professionnels intervenant dans la vente (notaires, agents immobiliers) effectuent les vérifications nécessaires pour sécuriser la transaction.