L’acte authentique de vente

Les documents juridiques dans une vente immobilière

La vente est un contrat qui se forme par l’échange des consentements du vendeur et de l’acheteur, portant à la fois sur le bien et sur le prix. Pour garantir la sécurité juridique de l’acheteur et lui permettre de faire valoir son droit de propriété à l’égard de tous, il est nécessaire de publier la vente au fichier immobilier, géré par le service de la publicité foncière.

Cette publication ne peut être effectuée que si l’acte de vente est rédigé sous forme authentique, c’est-à-dire par un officier public habilité : le notaire. Une fois le compromis de vente signé, le notaire est chargé de préparer l’acte authentique et de réaliser l’ensemble des formalités nécessaires.

Avant la signature, le notaire procède à plusieurs vérifications, notamment :

l’identité, la capacité juridique et la situation matrimoniale des parties,
la situation juridique et administrative du bien (cadastre, urbanisme, hypothèques, origine de propriété).

Le notaire s’assure également que les éventuels droits de préemption sont purgés. Ces droits peuvent appartenir à la commune, à une collectivité territoriale, ou au locataire en place, selon les cas.

Lorsque toutes les conditions sont réunies, le notaire fait signer l’acte authentique par le vendeur et l’acquéreur. Il procède ensuite à la publicité de la vente au fichier immobilier et s’acquitte des impôts liés à la transaction, tels que les droits de mutation ou la taxe sur la plus-value le cas échéant.