Le diagnostic plomb

Les diagnostics obligatoires

Qu’est-ce que le CREP ?

Le Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP) est un diagnostic obligatoire pour la vente de tout bien à usage d’habitation construit :

• avant le 1er janvier 1949

Il doit être réalisé par :

• un diagnostiqueur professionnel

Durée de validité du CREP

La validité du CREP dépend du résultat du diagnostic.

CREP positif : validité limitée

Lorsque le CREP révèle des concentrations de plomb supérieures aux seuils réglementaires, il est considéré comme positif.

➡️ Dans ce cas, sa validité est limitée à :

• 1 an

CREP négatif : validité sans limitation

Si aucun revêtement contenant du plomb n’est détecté, ou si les concentrations mesurées sont inférieures aux normes, le constat reste valable :

• sans limitation de durée
  (sauf modification de la réglementation)

Quand et comment le CREP est-il remis à l’acheteur ?

Le CREP est intégré au dossier de diagnostics techniques (DDT) et remis à l’acquéreur :

• lors de la signature du compromis ou de la promesse de vente
• puis annexé à l’acte authentique

👉 Il permet à l’acquéreur d’être informé de la présence ou non de plomb et d’acheter en connaissance de cause.

Périmètre du diagnostic plomb

Le diagnostic porte sur :

• l’ensemble des revêtements du bien
• y compris les éléments extérieurs

Cas d’un lot en copropriété

Pour un lot situé en copropriété, la recherche est limitée :

• à la partie privative

Contenu du rapport CREP

Le rapport mentionne notamment :

• la présence éventuelle de plomb
• les risques liés à l’exposition
• les mesures de précaution à prendre
• les travaux nécessaires en cas de constat positif

Conséquences d’un CREP positif

Lorsque le CREP est positif, l’acheteur devient responsable de la mise en œuvre des travaux destinés à supprimer le risque d’exposition au plomb.

👉 Cette obligation doit être anticipée et précisée dans le compromis de vente.