Le diagnostic termites

Les diagnostics obligatoires

Qu’est-ce que le diagnostic termites ?

Dans certaines zones définies par arrêté préfectoral, le vendeur d’un bien immobilier a l’obligation de fournir un état relatif à la présence de termites.

Cette obligation concerne :

• Tous les immeubles bâtis, quelle que soit leur destination
• ❌ Les terrains non bâtis ne sont pas concernés

Quand le diagnostic termites est-il obligatoire ?

Le diagnostic termites est requis lorsque le bien est situé dans une zone déclarée infestée ou susceptible de l’être par arrêté préfectoral.

Il est intégré :

• Au dossier de diagnostics techniques (DDT)
• Annexé au compromis (ou à la promesse) de vente
• Puis à l’acte authentique

👉 Il permet à l’acheteur d’être clairement informé de la présence ou de l’absence de termites.

Qui réalise le diagnostic termites et quelle est sa durée de validité ?

L’état relatif à la présence de termites est établi par :

• Un diagnostiqueur immobilier professionnel certifié

Durée de validité

• 6 mois

Cas particulier de la copropriété

Lorsque le bien est situé en copropriété, le diagnostic porte uniquement sur la partie privative du lot vendu.

Contenu de l’état relatif à la présence de termites

Le diagnostic précise notamment :

• Les parties de l’immeuble visitées
• Les parties non visitées
• Les éléments infestés par les termites
• Les éléments ne présentant aucune trace d’infestation

En cas de termites : obligations du vendeur

Déclaration en mairie

Si la présence de termites est constatée, le vendeur doit :

• Faire une déclaration en mairie
• Dans un délai d’un mois
• À l’aide du formulaire Cerfa n°12010*02

Travaux d’éradication possibles

À la suite de cette déclaration :

• Le maire peut imposer des travaux
• Dans un délai maximum de six mois
• Afin d’éradiquer l’infestation

Diagnostic termites et compromis de vente

Il est fortement recommandé :

• De prévoir cette éventualité dans le compromis de vente
• D’informer clairement l’acheteur des conséquences possibles d’un diagnostic positif
• D’anticiper les impacts juridiques et financiers éventuels