Le diagnostic termites

Les diagnostics obligatoires

Dans certaines zones définies par arrêté préfectoral, le vendeur d’un bien immobilier a l’obligation de fournir un état relatif à la présence de termites. Cette obligation s’applique à tout immeuble bâti, quelle que soit sa destination. Les terrains non bâtis ne sont pas concernés.

Ce diagnostic est intégré au dossier de diagnostics techniques annexé au compromis (ou à la promesse) de vente, puis à l’acte authentique. Il permet à l’acheteur d’être informé de la présence ou de l’absence d’infestation de termites dans le bien concerné.

L’état relatif à la présence de termites est établi par un diagnostiqueur professionnel. Il est valable pour une durée de six mois. Dans le cas d’un bien situé en copropriété, le diagnostic porte uniquement sur la partie privative du lot vendu.

Le document précise :

les parties de l’immeuble qui ont pu être visitées,
celles qui ne l’ont pas été,
les éléments infestés par les termites,
et ceux qui ne présentent pas de trace d’infestation.

Si la présence de termites est constatée, le vendeur a l’obligation de la déclarer à la mairie dans un délai d’un mois, à l’aide du formulaire Cerfa n° 12010*02.

En réponse à cette déclaration, le maire peut imposer la réalisation de travaux d’éradication dans un délai maximum de six mois.

Il est recommandé de prévoir cette éventualité dans le compromis de vente, afin d’informer clairement l’acheteur des conséquences éventuelles d’un diagnostic positif.