Les différents mandats

Les documents juridiques dans une vente immobilière

Avant de pouvoir rechercher des acheteurs, des locataires ou un bien à vendre ou à louer, un agent immobilier doit être titulaire d’un mandat. Il s’agit d’une obligation légale préalable à toute intervention.

L’agent immobilier agit en qualité de mandataire professionnel. Le mandat est un contrat par lequel une personne, appelée le mandant, autorise l’agent immobilier à agir en son nom et pour son compte.

Il existe plusieurs types de mandats, en fonction des missions confiées à l’agent :

Le mandat de vente, confié par un propriétaire souhaitant vendre son bien,
Le mandat de recherche, confié par un acquéreur ou un futur locataire,
Le mandat de location, confié par un propriétaire souhaitant trouver un locataire pour son bien,
Le mandat de gestion, qui permet à l’agent immobilier d’assurer la gestion locative du bien pendant toute la durée du bail.

Dans le cadre d’une vente ou d’une location, on distingue principalement deux types de mandats :

Le mandat simple, qui autorise le mandant à rechercher lui-même un acquéreur ou un locataire, ou à faire appel à d’autres professionnels,
Le mandat exclusif, qui confie à un seul agent immobilier la mission de vendre ou de louer le bien.

Il existe également des formes intermédiaires, comme le mandat semi-exclusif, dans lequel le mandant conserve la possibilité de trouver lui-même un acquéreur, mais s’engage à finaliser la transaction par l’intermédiaire de l’agent immobilier.

Le mandat étant un contrat, il a une valeur juridique. Le mandant est tenu de respecter les engagements qu’il y a souscrits. Toute infraction à ces obligations peut avoir des conséquences contractuelles.