Les différents mandats

Les documents juridiques dans une vente immobilière

Avant de rechercher un acheteur, un locataire ou un bien à vendre / à louer, un agent immobilier doit obligatoirement détenir un mandat.
C’est une obligation légale préalable à toute intervention : sans mandat, l’agent ne peut pas agir.

À quoi sert un mandat immobilier ?

L’agent immobilier agit en qualité de mandataire professionnel.
Le mandat est donc un contrat par lequel une personne (le mandant) autorise l’agent immobilier à agir en son nom et pour son compte.

En pratique, le mandat encadre :

• la mission confiée,
• les conditions d’intervention,
• la rémunération (honoraires),
• la durée et les modalités de fin.

Les principaux types de mandats

Selon la mission confiée à l’agent, on distingue plusieurs mandats.

Le mandat de vente

Il est confié par un propriétaire qui souhaite vendre son bien.
L’agent immobilier est chargé de rechercher un acquéreur et d’accompagner la transaction.

Le mandat de recherche

Il est confié par un acquéreur ou un futur locataire qui souhaite trouver un bien correspondant à ses critères.
L’agent immobilier recherche alors pour le compte de son client.

Le mandat de location

Il est confié par un propriétaire qui souhaite mettre son bien en location et trouver un locataire.
L’agent peut notamment s’occuper de la recherche, des visites, de la sélection du dossier et de la signature du bail.

Le mandat de gestion

Il permet à l’agent immobilier (ou administrateur de biens) d’assurer la gestion locative du bien pendant la durée du bail : encaissement des loyers, régularisation des charges, relations locataire/propriétaire, etc.

Mandat simple ou mandat exclusif : les différences

Dans le cadre d’une vente ou d’une location, on distingue surtout deux grandes formes de mandats.

Le mandat simple

Le mandat simple autorise le mandant à :

• rechercher lui-même un acquéreur ou un locataire,
• confier la mission à plusieurs professionnels en parallèle.

Le propriétaire conserve donc une grande liberté.

Le mandat exclusif

Le mandat exclusif confie la mission à un seul agent immobilier.
Pendant la durée d’exclusivité, le mandant s’engage à ne pas passer par un autre professionnel.

En contrepartie, l’agent est généralement plus fortement mobilisé (commercialisation, communication, suivi).

Le mandat semi-exclusif

Il existe aussi des formes intermédiaires, comme le mandat semi-exclusif :

• le mandant peut trouver lui-même un acquéreur,
• mais s’engage à finaliser la transaction via l’agent immobilier.

La valeur juridique du mandat

Le mandat étant un contrat, il a une valeur juridique.
Le mandant doit respecter les engagements pris (durée, exclusivité éventuelle, conditions prévues).

Toute infraction à ces obligations peut entraîner des conséquences contractuelles.