Louer un garage ou un parking

Informations location

La location d’un garage ou d’un emplacement de parking n’obéit pas toujours aux mêmes règles. Tout dépend d’un point essentiel : est-il loué avec un logement, ou séparément ?

Parking loué avec un logement : un “accessoire” du bail

Lorsque le parking est loué en même temps qu’un logement, par le même propriétaire, il peut être considéré comme un accessoire du logement.
Dans ce cas, il est généralement intégré au même contrat de location que le logement.

Si le logement est loué vide

Le bail relève de la loi du 6 juillet 1989 (règles de la location vide en résidence principale).

Si le logement est loué meublé

Si le logement meublé constitue la résidence principale du locataire, le bail est également soumis à la loi du 6 juillet 1989, mais selon les règles spécifiques applicables à la location meublée.

Garage ou parking loué seul : régime plus souple

Lorsque le garage ou le parking est loué de manière indépendante, la loi ne prévoit pas de régime aussi encadré que pour le logement.

Durée du bail : souvent 1 an, mais libre

En pratique, on conclut souvent :

• un bail d’un an,
• reconductible automatiquement.

Mais d’autres durées sont possibles (plus courtes ou plus longues), selon l’accord entre les parties.

Frais d’agence : attention en cas de location isolée

Remarque : lorsque le garage est loué seul, les honoraires d’agence sont en général à la charge du locataire, selon le barème appliqué par l’agence immobilière.

Contrat écrit et documents à annexer

Même si la location est plus souple, il est fortement recommandé (et dans la pratique indispensable) d’établir un contrat écrit, précisant notamment :

• l’adresse et la désignation exacte du garage / emplacement,
• la durée,
• le loyer et les charges,
• les conditions de résiliation.

Certains diagnostics techniques peuvent aussi devoir être annexés au bail selon la situation.

Charges et réparations pendant la location

Ce que paie le locataire

Pendant la location, le locataire :

• règle les charges locatives prévues au contrat,
• prend en charge les réparations indiquées comme étant à sa charge.

Ce que paie le bailleur

Les réparations plus importantes, dites non locatives, restent à la charge du bailleur.

Résiliation du bail et préavis

Le contrat doit préciser clairement :

• les modalités de résiliation (par le locataire ou le bailleur),
• le délai de préavis à respecter,
• et, le cas échéant, la forme de la notification (courrier recommandé, acte, etc.).